ALADENISE Frédéric · Procédures de conciliation · n° 2928 · 31/07/2024
معلومات عن الشركة ()
Procédures de conciliation · 31/07/2024DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 4 rue des Prés Burat 36400 La Châtre
Annonce
IDA202401472928
PublicationBODACC A
Parution20240147
Date parution31/07/2024
TypeAvis initial
FamilleProcédures de conciliation
Numero2928
VilleLa Châtre
GreffeGreffe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux
Departement36 - Indre
Details de l'annonce
ReferenceBodacc A n°2928 du 31/07/2024
Adresse siege4 rue des Prés Burat 36400 La Châtre
ActiviteNon précisée
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux
Nature jugementJugement d'homologation de l'accord
Date jugement08/07/2024
Complement jugementConformément à l’article R351-6-3 du code rural, l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Chateauroux, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, a prononcé l’homologation de l’accord. L’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 24/1
Personne 1ALADENISE Frédéric
الإجراء الجماعي
التسميةALADENISE Frédéric
طبيعة الحكمJugement d'homologation de l'accord
تاريخ الحكم08/07/2024
تكملة الحكمConformément à l’article R351-6-3 du code rural, l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Chateauroux, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, a prononcé l’homologation de l’accord. L’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 24/1
المتدخل 1ALADENISE Frédéric