HEXANET (487 555 682) · Ventes et cessions · n° 1002 · 01/06/2022

HEXANET - BODACC.io

Informations sur l'entreprise au BODACC (487 555 682)

HEXANET

Ventes et cessions · 01/06/2022DILALayer 1

Forme juridiqueINSEELayer 1
SAS (société par actions simplifiée)
NAF (activité)INSEELayer 1
61.10Z — Télécommunications filaires
Adresse siègeALGOLayer 1
avenue des Censives 60000 Tillé

Détail de l'annonce BODACC : Vente et cession HEXANET (487 555 682)

Que dit l'annonce BODACC 1002 du 01/06/22 sur HEXANET ?

L'annonce publiée au BODACC concerne un projet de fusion impliquant HEXANET (SIREN 487 555 682). Cette opération de restructuration réunit les patrimoines de plusieurs sociétés pour n'en former qu'une seule à l'issue du processus.

Cette opération a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 1002 (référence A202201061002) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC A) le 01/06/2022. Il s'agit d'une opération classée « Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) ». La société HEXANET, au capital de 100 000 €, absorbe la société SOLUCEO DGPF au capital de 200 000 €. L'annonce précise notamment : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : HEXANET Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue des Censives 60000 Tillé Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 487555682 Lieu d'immatriculation : Beauvais. Société absorbee : SOLUCEO DGPF Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue des Censives BP 50333 60026 Beauvais Cedex Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 451392211 Lieu d'immatriculation : Beauvais. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4523651.00 EUR - passif de 3229923.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il n'a pas été établi de rapport d'échange. Date du projet commun de fusion : 24.05.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société HEXANET : 27.05.2022 (au greffe du tribunal de commerce de BEAUVAIS). Pour la société SOLUCEO DGPF : 27.05.2022 (au greffe du tribunal de commerce de BEAUVAIS). . .

Que faut-il comprendre de l'annonce de vente au BODACC pour HEXANET ?

Conformément à l'article L.236-14 du code de commerce, les créanciers de la société absorbée peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trente jours auprès de Article L.236-14 du code de commerce. À l'issue de la fusion, la société absorbante reprend l'ensemble du patrimoine de la société absorbée, et les associés de celle-ci reçoivent des titres de l'absorbante selon le rapport d'échange.

Dans quel contexte intervient l'annonce BODACC 1002 du 01/06/22 pour HEXANET ?

C'est une entreprise établie de longue date, créée en 2004, qui n'avait que 18 ans et 5 mois à la date de l'opération. Le secteur Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles compte près de 792 320 entreprises en France, dont environ 1,1 % ont connu une procédure collective sur les douze derniers mois, une défaillance relativement rare dans ce secteur. Pour HEXANET, cette opération intervient alors que l'entreprise a jamais fait l'objet d'une autre procédure collective, ce qui en fait un cas isolé dans son parcours. Implantée à Beauvais, l'entreprise faisait partie du tissu économique local.

Qui sont les parties au BODACC et quelles sont les conditions exactes de la vente ?

Cédants : SOLUCEO DGPF (société · SIREN 451 392 211)

Acquéreurs : HEXANET (Société par actions simplifiée · SIREN 487 555 682 · 100,000 EUR · avenue des Censives 60000 Tillé)

  • ➤Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce

Note : le prix indiqué est celui publié dans l'annonce. Les oppositions (article L.236-14 du code de commerce) doivent être reçues dans les trente jours suivant la dernière publication.

Le repreneurHEXANET

Questions fréquentes BODACC : A202201061002

L'annonce BODACC A n°1002 (A202201061002), publiée le 01/06/2022, annonce la vente d'un fonds de commerce. Vous pouvez consulter la fiche de SOLUCEO DGPF pour retrouver toutes les informations légales de l'entreprise concernée. La vente d'un fonds de commerce obéit à un formalisme protecteur : publicité légale obligatoire, droits d'enregistrement et droit d'opposition des créanciers du vendeur. La publication au BODACC ouvre le délai d'opposition et rend la cession opposable aux tiers. L'acquéreur ne peut payer le prix qu'après l'expiration de ce délai, sauf opposition régulière. L'acquéreur doit également vérifier les mentions obligatoires de l'annonce (prix, activité, éléments du fonds) avant de régulariser la cession.

Accéder à l'annonce BODACC A202201061002

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