Conditions Générales d'Utilisation
Version 0.2 — Dernière mise à jour : 4 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BODACC.io, éditée par la société Subvox (ci-après « l'Éditeur »). La plateforme a pour objet de rendre accessible en temps réel les annonces du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
2. Accès au service
Le service BODACC.io est accessible gratuitement sous réserve des limitations applicables à chaque formule d'abonnement. L'accès à certaines fonctionnalités avancées (données enrichies, API, alertes) peut être soumis à souscription. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.
3. Propriété des données
Les données publiques du BODACC proviennent de l'API Opendatasoft de la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative). BODACC.io enrichit ces données et en propose une interface de recherche optimisée. Les données enrichies et les algorithmes propriétaires développés par l'Éditeur sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
4. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir un accès continu et de qualité à la plateforme, sans garantie absolue de disponibilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards dans la diffusion des annonces, ces dernières étant publiées sous la responsabilité exclusive de la DILA. L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies via BODACC.io sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux publications officielles.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service.
6. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : [email protected].
7. Confidentialité des données
BODACC.io garantit que l'ensemble de ses données provient de sources libres et publiques disponibles sur Internet. Pour demander le droit d'accès ou d'opposition sur vos données, il suffit de nous contacter. Nous nous réservons toutefois le droit de conserver les données publiques tant que le site d'origine diffuse cette information, par principe d'équité. Exemple : si vos informations personnelles présentes sur un blog ont été récupérées, tant que le blog n'aura pas modifié la source et corrigé l'information, nous ne la corrigeons pas. Pour les annonces BODACC, le registre est public et consultable en ligne.
8. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via la plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence des tribunaux français.