Comment vérifier la régularité de la cession de l'établissement de SEVAN (annonce A20250015328) ?

La cession de l'établissement de SEVAN, publiée sous le numéro A20250015328, doit respecter un formalisme protecteur pour être opposable aux tiers. Vous pouvez vérifier que l'annonce mentionne les éléments essentiels : l'identité du vendeur CANELLE et de l'acheteur, la nature de l'activité, le prix de 30 000 € et la date d'effet de la cession, fixée au 06/11/2024. L'acte de vente est généralement reçu par un notaire, qui procède à l'enregistrement et à la publicité de l'opération. Vous pouvez demander communication de l'acte si vous justifiez d'un intérêt légitime, par exemple en qualité de créancier du vendeur. La vérification porte aussi sur le respect du délai d'opposition de dix jours suivant la dernière publication, au BODACC ou dans un journal d'annonces légales. L'opposition peut être formée auprès de Election de domicile : ME LASSALLE Clément 1 Rue du Duc 17000 La Rochelle pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce. Un défaut de publicité rend la cession inopposable aux tiers et peut entraîner des contestations. Conservez une copie de l'annonce publiée : elle fait foi de la date à laquelle le délai d'opposition commence à courir. Une cession régulière protège l'acheteur comme les créanciers : elle assure l'information de tous les tiers et sécurise les paiements. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/847719044-la-cooperative-bistrotiere pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Que puis-je faire si je suis créancier de CANELLE après la cession de l'établissement de SEVAN (annonce A20250015328) ?

La cession de l'établissement de SEVAN ne vous prive pas de vos droits : votre créance sur CANELLE subsiste, mais l'annonce A20250015328 vous offre un moyen d'action rapide. Si votre créance est antérieure à la vente, vous pouvez former opposition au paiement du prix dans le délai de dix jours qui suit la dernière publication, au BODACC ou dans un journal d'annonces légales. Le dépôt se fait auprès de Election de domicile : ME LASSALLE Clément 1 Rue du Duc 17000 La Rochelle pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce. L'opposition, signifiée par acte extrajudiciaire, doit indiquer le montant de votre créance et être accompagnée des justificatifs. Le prix annoncé s'élève à 30 000 €. Une opposition régulière oblige l'acheteur à consigner le prix : il ne peut plus le verser au vendeur, et la somme est répartie entre les créanciers opposants après purge, dans l'ordre prévu par le code de commerce. La consignation garantit que le prix reste disponible tant que les créanciers n'ont pas été payés. En cas de doute sur la régularité de votre opposition, un professionnel du droit peut vérifier les formes et les délais avec vous. À défaut d'opposition dans le délai, le prix est payé au vendeur, mais vous conservez la possibilité d'agir contre lui sur ses autres biens pour la part impayée. La cession est effective à compter du 06/11/2024. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/847719044-la-cooperative-bistrotiere pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Comment contester le prix de la cession de l'établissement de SEVAN (annonce A20250015328) ?

Le prix de la cession de l'établissement de SEVAN est une donnée publique : il figure dans l'annonce A20250015328 publiée au BODACC. Pour cette opération, le prix annoncé est de 30 000 €. Si ce montant vous paraît insuffisant au regard de la valeur réelle de l'établissement, clientèle, matériel, contrats et droit au bail, vous pouvez le contester. La contestation se fait devant le tribunal compétent, qui apprécie la valeur des éléments cédés au vu des éléments de comparaison que vous apportez : chiffre d'affaires des derniers exercices, transactions similaires dans le même secteur, état du matériel. La valeur d'un établissement tient à sa clientèle et à ses contrats : le juge s'appuie sur des éléments concrets, pas sur une simple appréciation. Rassemblez vos pièces avant de saisir le tribunal pour gagner du temps. Une contestation aboutie peut conduire à une réévaluation du prix, au bénéfice des créanciers qui attendent d'être payés sur le produit de la vente. Une décision de réévaluation profite à tous les créanciers, pas seulement à celui qui a agi. Elle doit être engagée rapidement après la publication, et vous pouvez vérifier auprès de Election de domicile : ME LASSALLE Clément 1 Rue du Duc 17000 La Rochelle pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce. les modalités de dépôt de votre demande. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/847719044-la-cooperative-bistrotiere pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Comment vérifier le repreneur de l'établissement de SEVAN (annonce A20250015328) ?

L'annonce A20250015328 permet d'identifier le repreneur de l'établissement de SEVAN. Vous pouvez vérifier sa situation auprès du registre du commerce et des sociétés : immatriculation, forme juridique, dirigeants, éventuelles procédures collectives passées. Cette vérification est utile aux fournisseurs et aux salariés, car le repreneur reprend les contrats en cours et les contrats de travail attachés à l'établissement. Un repreneur sérieux est un gage de continuité pour l'activité et pour les emplois. Vous pouvez aussi vérifier si le repreneur a déjà repris d'autres établissements dans le passé, signe d'une expérience dans le secteur. Le vendeur CANELLE a cédé l'établissement le 06/11/2024. Vous pouvez interroger le repreneur sur ses intentions : poursuite de l'activité, maintien des emplois, projets de développement. Le prix de la reprise s'élève à 30 000 €. En cas de doute sur la solidité du repreneur, vous pouvez demander des garanties ou des références commerciales et bancaires avant de maintenir vos relations. Les créanciers du vendeur conservent par ailleurs leur droit d'opposition dans le délai de dix jours suivant la dernière publication auprès de Election de domicile : ME LASSALLE Clément 1 Rue du Duc 17000 La Rochelle pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/847719044-la-cooperative-bistrotiere pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Inscrivez vous gratuitement et profitez de toutes les fonctionnalités de l'application sans publicité

SEVAN (934 330 366) · Ventes et cessions · n° 328 · 22/01/2025

BODACC

Ventes et cessions

22/01/2025

SEVAN

SIREN 934 330 366 · La Rochelle · n° 328

BODACC.ioGreffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

Informations sur l'entreprise au BODACC (934 330 366)

SEVAN, LA COOPERATIVE BISTROTIERE

Ventes et cessions · 22/01/2025DILALayer 1

Adresse siègeALGOLayer 1: 9 Rue de la Ferté 17000 La Rochelle

Voir la fiche entreprise

Détail de l'annonce BODACC : Vente et cession SEVAN (934 330 366)

Que dit l'annonce BODACC 328 du 22/01/25 sur SEVAN ?

L'annonce publiée au BODACC concerne la vente ou la cession d'un fonds de commerce impliquant SEVAN (SIREN 934 330 366).

Cette opération a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 328 (référence A20250015328) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC A) le 22/01/2025. Il s'agit d'une opération classée « Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale ». Le fonds de commerce de LA COOPERATIVE BISTROTIERE a été cédé à SEVAN L'annonce précise notamment : Modification survenue sur l'activité. Cession sous acte authentique en date du 06/11/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue de la Ferté 17000 La Rochelle La cession est intervenue moyennant le prix de 30 000 €

Que faut-il comprendre de l'annonce de vente au BODACC pour SEVAN ?

La cession prend effet le 06/11/2024 Conformément à l'article L.141-12 du code de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la cession. Les oppositions doivent être formées dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, auprès de Election de domicile : ME LASSALLE Clément 1 Rue du Duc 17000 La Rochelle pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.. La vente du fonds transfère la propriété de l'activité à l'acquéreur, qui en prend la jouissance à compter de la date d'effet indiquée.

Dans quel contexte intervient l'annonce BODACC 328 du 22/01/25 pour SEVAN ?

C'est une entreprise relativement jeune, créée en 2019, qui n'avait que 6 ans à la date de l'opération. Le secteur Restauration compte près de 1 053 290 entreprises en France, dont environ 2,5 % ont connu une procédure collective sur les douze derniers mois, une défaillance relativement rare dans ce secteur. Pour SEVAN, cette opération intervient alors que l'entreprise a déjà fait l'objet de 3 procédures collectives par le passé, ce qui en fait des difficultés récurrentes. Implantée à La Rochelle, l'entreprise faisait partie du tissu économique local.

Qui sont les parties au BODACC et quelles sont les conditions exactes de la vente ?

Cédants : LA COOPERATIVE BISTROTIERE (société · SIREN 847 719 044)

Acquéreurs : SEVAN (Société par actions simplifiée · SIREN 934 330 366 · 20,000 EUR · 9 Rue de la Ferté 17000 La Rochelle)

➤Prix de cession : 30 000 €
➤Date d'effet de la cession : 06/11/2024
➤Rédacteur de l'acte : ME LASSALLE Clément (Election de domicile :)
➤Oppositions : Election de domicile : ME LASSALLE Clément 1 Rue du Duc 17000 La Rochelle pour la validité et Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12 du Code de Commerce.

Note : le prix indiqué est celui publié dans l'annonce. Les oppositions (article L.141-12 du code de commerce) doivent être reçues dans les dix jours suivant la dernière publication légale.

VendeurLA COOPERATIVE BISTROTIERE

Le repreneurSEVAN

Questions fréquentes BODACC : A20250015328

L'annonce BODACC A n°328 (A20250015328), publiée le 22/01/2025, annonce la vente d'un fonds de commerce. Vous pouvez consulter la fiche de LA COOPERATIVE BISTROTIERE pour retrouver toutes les informations légales de l'entreprise concernée. La vente d'un fonds de commerce obéit à un formalisme protecteur : publicité légale obligatoire, droits d'enregistrement et droit d'opposition des créanciers du vendeur. La publication au BODACC ouvre le délai d'opposition et rend la cession opposable aux tiers. L'acquéreur ne peut payer le prix qu'après l'expiration de ce délai, sauf opposition régulière. L'acquéreur doit également vérifier les mentions obligatoires de l'annonce (prix, activité, éléments du fonds) avant de régulariser la cession.

Accéder à l'annonce BODACC A20250015328

Voir sur bodacc.fr Télécharger le PDF

Dirigeants

CANELLE (président)

SEVAN (934 330 366) · Ventes et cessions · n° 328 · 22/01/2025

Informations sur l'entreprise au BODACC (934 330 366)

Détail de l'annonce BODACC : Vente et cession SEVAN (934 330 366)

Que dit l'annonce BODACC 328 du 22/01/25 sur SEVAN ?

Que faut-il comprendre de l'annonce de vente au BODACC pour SEVAN ?

Dans quel contexte intervient l'annonce BODACC 328 du 22/01/25 pour SEVAN ?

Qui sont les parties au BODACC et quelles sont les conditions exactes de la vente ?

Questions fréquentes BODACC : A20250015328

Accéder à l'annonce BODACC A20250015328

Partager

Vous souhaitez exploiter le BODACC ?

SEVAN (934 330 366) · Ventes et cessions · n° 328 · 22/01/2025

Informations sur l'entreprise au BODACC (934 330 366)

Détail de l'annonce BODACC : Vente et cession SEVAN (934 330 366)

Que dit l'annonce BODACC 328 du 22/01/25 sur SEVAN ?

Que faut-il comprendre de l'annonce de vente au BODACC pour SEVAN ?

Dans quel contexte intervient l'annonce BODACC 328 du 22/01/25 pour SEVAN ?

Qui sont les parties au BODACC et quelles sont les conditions exactes de la vente ?

Questions fréquentes BODACC : A20250015328

Que signifie l'annonce A20250015328 de vente concernant SEVAN ?

Qui vend et qui achète le fonds lié à SEVAN (annonce A20250015328) ?

Comment s'opposer à la vente du fonds de SEVAN (annonce A20250015328) ?

Accéder à l'annonce BODACC A20250015328

Partager

Vous souhaitez exploiter le BODACC ?