DU BOUGES (429 134 307) · Ventes et cessions · n° 1327 · 07/10/2025

Que dit l'annonce BODACC 1327 du 07/10/25 sur DU BOUGES ?

L'annonce publiée au BODACC concerne un projet de fusion impliquant DU BOUGES (SIREN 429 134 307). Cette opération de restructuration réunit les patrimoines de plusieurs sociétés pour n'en former qu'une seule à l'issue du processus.

Cette opération a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 1327 (référence A202501921327) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC A) le 07/10/2025. Il s'agit d'une opération classée « Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement) ». La société FM IMMOBILIER, au capital de 10 000 €, absorbe la société DU BOUGES au capital de 10 000 €. L'annonce précise notamment : Société absorbée Dénomination : DU BOUGES Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Capital : 10 000 € Siège : 245 avenue Marie de Montpellier, 34000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER 429 134 307 Société absorbante Dénomination : FM IMMOBILIER Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle Capital : 10 000 € Siège : 245 avenue Marie de Montpellier, 34000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER 878 970 813 Avis Dépôt au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, le 02/10/2025, d’un projet de traité de fusion établi le 01/10/2025 entre la société FM IMMOBILIER (absorbante) et la société DU BOUGES (absorbée). Le projet prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société DU BOUGES au profit de la société FM IMMOBILIER, à effet rétroactif comptable et fiscal le 01/01/2025. Les créanciers des sociétés participant à l’opération peuvent former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication, conformément à l’article L.236-14 du Code de commerce. . .

Que faut-il comprendre de l'annonce de vente au BODACC pour DU BOUGES ?

Conformément à l'article L.236-14 du code de commerce, les créanciers de la société absorbée peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trente jours auprès de Art. L.236-15 du code de commerce. À l'issue de la fusion, la société absorbante reprend l'ensemble du patrimoine de la société absorbée, et les associés de celle-ci reçoivent des titres de l'absorbante selon le rapport d'échange.

Dans quel contexte intervient l'annonce BODACC 1327 du 07/10/25 pour DU BOUGES ?

C'est une entreprise établie de longue date, créée en 2000, qui n'avait que 25 ans et 8 mois à la date de l'opération. Le secteur Activités immobilières compte près de 4 725 274 entreprises en France, dont environ 0,2 % ont connu une procédure collective sur les douze derniers mois, une défaillance relativement rare dans ce secteur. Pour DU BOUGES, cette opération intervient alors que l'entreprise a jamais fait l'objet d'une autre procédure collective, ce qui en fait un cas isolé dans son parcours. Implantée à Montpellier, l'entreprise faisait partie du tissu économique local.

Qui sont les parties au BODACC et quelles sont les conditions exactes de la vente ?

Acquéreurs : DU BOUGES (Société par actions simplifiée · SIREN 429 134 307 · 10,000 EUR · 245 Avenue Marie de Montpellier 34000 Montpellier)

Éléments cédés : mobilier

• ➤Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce