Que deviennent les contrats de CODEA en cas de dissolution (annonce B20170068614) ?

La dissolution de CODEA ouvre une période de liquidation pendant laquelle les contrats en cours sont normalement exécutés jusqu'à leur terme. Les engagements souscrits avant la dissolution restent en principe valables, sauf clause particulière prévoyant leur résiliation. Les contrats de fourniture, de location ou de prestation de services continuent de produire leurs effets sous le contrôle du liquidateur. Certains contrats peuvent toutefois prévoir une clause de résiliation en cas de dissolution, et il convient de vérifier leurs stipulations. Les clients et les fournisseurs doivent être informés de la situation pour organiser la fin des relations commerciales. Le liquidateur est chargé de poursuivre les opérations en cours, de recouvrer les créances et de régler les dettes. Les salariés conservent leurs droits jusqu'à la clôture de la liquidation selon les règles applicables. Les biens de l'entreprise sont réalisés pour permettre le paiement des créanciers. Les contrats conclus après la dissolution doivent respecter les limites des pouvoirs du liquidateur. Une attention particulière doit être portée aux engagements à long terme. La date d'effet de la dissolution constitue le point de départ de cette période. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/529816860 pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Dans quelles conditions les créanciers de CODEA peuvent s'opposer à sa dissolution (annonce B20170068614) ?

Les créanciers de CODEA peuvent former opposition à sa dissolution dans les conditions prévues par la loi. L'opposition doit être présentée dans le délai légal ouvert à compter de la publication de l'annonce. Les créanciers qui estiment que leurs droits sont menacés peuvent agir pour protéger leurs intérêts. Le liquidateur doit alors prendre les mesures nécessaires pour garantir le paiement des dettes. Si les créances sont contestées ou si les garanties sont jugées insuffisantés, la procédure peut être portée devant le tribunal compétent. Les créanciers doivent justifier de l'existence et du montant de leur créance pour que l'opposition soit recevable. L'opposition a pour effet de suspendre la répartition des actifs jusqu'à ce que les créances soient réglées ou garanties. Les créanciers qui ne disposent d'aucune garantie particulière sont particulièrement concernés. La dissolution de l'entreprise ne fait pas disparaître les dettes, qui doivent être payées sur l'actif. Le liquidateur veille à l'ordre de paiement des créanciers selon les règles légales. En cas de passif non couvert, les associés peuvent être appelés selon leur responsabilité. La surveillance de la procédure permet àux créanciers de faire valoir leurs droits en temps utile. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/529816860 pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Quel est le délai d'opposition à la dissolution de CODEA (annonce B20170068614) ?

Un délai d'opposition est ouvert aux créanciers de CODEA à compter de la publication de la dissolution. Ce délai permet àux personnes concernées de faire valoir leurs droits avant la répartition des actifs. L'opposition doit être formée dans les formes légales, généralement par un acte signifié à l'entreprise ou au liquidateur. Les créanciers qui laissent passer ce délai sans agir conservent leurs droits, mais leur recouvrement peut devenir plus difficile. Il est essentiel de surveiller les annonces légales pour ne pas manquer la date limite. La publication de la dissolution marque le point de départ du délai. Les créanciers peuvent demander des informations complémentaires sur la procédure et sur les garanties offertes. Si le liquidateur estime que l'opposition est infondée, il peut la contester devant le tribunal. La décision du tribunal met fin au litige et précise les mesures à prendre. Pendant la période d'opposition, la liquidation se poursuit sous la responsabilité du liquidateur. Les créanciers doivent rassembler les pièces justificatives de leurs créances pour appuyer leur démarche. Une opposition bien préparée protège efficacement les intérêts du créancier. La date d'effet de la dissolution sert de repère pour calculer le délai. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/529816860 pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

Que devient CODEA après sa dissolution (annonce B20170068614) ?

Après sa dissolution, CODEA entre dans une phase de liquidation qui dure jusqu'à la clôture définitive des opérations. La personnalité morale de la société subsiste pendant la liquidation, mais uniquement pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif et de payer les dettes. Une fois les opérations terminées, la clôture de la liquidation est publiée et la société est radiée du registre officiel. À compter de cette radiation, l'entreprise cesse définitivement d'exister. Les biens qui n'ont pas été vendus sont répartis entre les associés après le paiement des créanciers. Les contrats en cours prennent fin à la clôture de la liquidation, sauf dispositions particulières. Les documents de l'entreprise doivent être conservés selon les règles applicables. Les tiers qui avaient des relations avec la société doivent être informés de la clôture. Les créanciers qui n'ont pas été payés conservent des droits à l'égard des associés dans certaines limites. La procédure de dissolution suit un déroulement précis, de la décision des associés à la radiation finale. La date d'effet de la dissolution constitue le point de départ de la liquidation. Consultez https://bodacc.io/fr/entreprises/529816860 pour retrouver les coordonnées de l'entreprise.

CODEA (529 816 860) · Modifications diverses · n° 614 · 06/04/2017

Informations sur l'entreprise (529 816 860)

Modifications diverses · 06/04/2017DILALayer 1

Adresse siègeALGOLayer 1: la Valocherie 49190 Rochefort-sur-Loire

Voir la fiche entreprise

Que dit cette modification pour CODEA ?

Le greffe de GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS a publié au BODACC un avis de modification concernant CODEA (SIREN 529816860), dont le siège est situé à . Cette annonce, portée au registre à effet du 06/04/2017, acte la dissolution de la société. Les associés ont décidé de mettre un terme à la vie sociale, soit par anticipation, soit à l'échéance fixée par les statuts. La dissolution ouvre alors la phase de liquidation : la société subsiste le temps de réaliser son patrimoine, de régler ses dettes et de répartir l'actif entre les associés, sous le contrôle d'un liquidateur désigné à cet effet. Le liquidateur procède à la vente des éléments d'actif, recouvre les créances, règle les dettes dans l'ordre légal et rend compte de sa mission aux associés. Lorsque la société ne compte qu'un associé unique, la dissolution s'accompagne généralement d'une transmission universelle du patrimoine : l'ensemble des biens, des droits et des obligations passe à l'associé unique, qui devient seul titulaire de l'actif et du passif, sans liquidation préalable. Cette modification, étape décisive dans la vie de l'entreprise, est référencée sous le numéro 614 et publiée au BODACC le 06/04/2017.

Que faut-il comprendre pour CODEA ?

La dissolution marque la fin de la vie juridique de CODEA, mais pas une disparition immédiate : l'entreprise entre en liquidation et continue d'exister le temps de finaliser ses affaires. Les créanciers restent en droit de se faire payer sur le patrimoine social, et la société conserve sa capacité d'agir, uniquement pour les besoins de la liquidation. Dans le cas d'une transmission universelle du patrimoine, la situation est plus directe : l'associé unique recueille l'intégralité du patrimoine, actif et passif compris, et répond dès lors des dettes de la société sur son propre patrimoine, sous réserve du délai légal accordé aux créanciers pour faire opposition. Pour les clients, les fournisseurs et les salariés, cette annonce est un signal majeur : elle annonce l'arrêt de l'activité et la nécessité de régulariser les relations en cours, de solder les comptes et de récupérer les documents et les biens éventuellement détenus. Les associés, de leur côté, retrouvent la libre disposition de leurs parts une fois la liquidation achevée, la société étant ensuite radiée du registre du commerce. La publication au BODACC assure la transparence de cette fin de vie sociale et permet à chacun d'être informé de la disparition prochaine de l'entreprise, des modalités de son extinction et des démarches à accomplir auprès des organes de la liquidation.

Dans quel contexte intervient l'annonce B20170068614 pour CODEA ?

C'est une entreprise relativement jeune, créée en 2011, qui n'avait que 6 ans au moment de sa dissolution. Implantée à Rochefort-sur-Loire, l'entreprise avait toute sa place dans le tissu économique local.

Nouvelle adresse

49190 Rochefort-sur-Loire

Le dossier de CODEA

dpc25/03/2017 dpc05/12/2016 dpc08/07/2015 dpc28/05/2014 dpc05/09/2013

Questions fréquentes : B20170068614

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Dirigeants

LECOMTE Stéphane (liquidateur)