BOPACK BAZOUGES (340 820 786) · Dépôts des comptes · n° 9170 · 09/07/2012

BOPACK BAZOUGES - BODACC.io

Informations sur l'entreprise au BODACC (340 820 786)

BOPACK BAZOUGES

Dépôts des comptes · 09/07/2012DILALayer 1

Forme juridiqueINSEELayer 1
SAS (société par actions simplifiée)
NAF (activité)INSEELayer 1
17.29Z — Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
Adresse siègeALGOLayer 1
RTE DES RAIRIES RTE LA VETILLIERE 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR 72200 Bazouges Cre Sur Loir

Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes BOPACK BAZOUGES (340 820 786)

Que dit l'annonce BODACC 9170 du 09/07/12 sur BOPACK BAZOUGES ?

La société BOPACK BAZOUGES (SIREN 340 820 786), SAS (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé à RTE DES RAIRIES RTE LA VETILLIERE 72200 BAZOUGES CRE SUR LOIR 72200 Bazouges Cre Sur Loir, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Commerce Du Mans. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 9170 (référence C201200369170) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 09/07/2012. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.

Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/12/2010. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.

Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour BOPACK BAZOUGES ?

En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/12/2010, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/06/2011.

Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/06/2011. Elle les a déposés le 09/07/2012, soit un retard de 375 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Commerce Du Mans est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.

Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.

Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.

375 jours de retard
Date de clôture31/12/2010Date de dépôt09/07/2012375 jours de retardDate limite de dépôt30/06/201130/09/1009/07/12
Date de clôture31/12/2010
Date de dépôt09/07/2012
Date limite de dépôt30/06/2011

Questions fréquentes BODACC : C201200369170

L'annonce BODACC C n°9170 (C201200369170), publiée le 09/07/2012, signale le dépôt des comptes annuels de BOPACK BAZOUGES au greffe DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS. Consultez la fiche de BOPACK BAZOUGES pour retrouver la fiche complète de l'entreprise. Il s'agit d'un dépôt de Comptes annuels et rapports pour l'exercice clos le 31/12/2010. Toute société a l'obligation de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice. Ce dépôt rend les comptes publics et consultables par toute personne intéressée. Le non-dépôt expose la société à des sanctions financières et à une injonction de déposer.

Accéder à l'annonce BODACC C201200369170

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