MAISON LOUGES (985 920 255) · Dépôts des comptes · n° 3259 · 23/08/2017
Informations sur l'entreprise au BODACC (985 920 255)
MAISON LOUGES
Dépôts des comptes · 23/08/2017DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 14 avenue Francis Planté 40100 Dax
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes MAISON LOUGES (985 920 255)
Que dit l'annonce BODACC 3259 du 23/08/17 sur MAISON LOUGES ?
La société MAISON LOUGES (SIREN 985 920 255), Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 40100 Dax, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Dax. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 3259 (référence C201700833259) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 23/08/2017. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports. Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/03/2017. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour MAISON LOUGES ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/03/2017, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/09/2017. Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/09/2017. Elle les a déposés le 23/08/2017, dans le respect du délai légal de six mois. Ce dépôt régulier ne donne pas lieu à pénalité. Le Greffe du tribunal de commerce de Dax est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents. Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.