DU BOUGES (429 134 307) · Dépôts des comptes · n° 2441 · 17/10/2017

DU BOUGES - BODACC.io

Informations sur l'entreprise au BODACC (429 134 307)

DU BOUGES

Dépôts des comptes · 17/10/2017DILALayer 1

Forme juridiqueINSEELayer 1
SAS (société par actions simplifiée)
NAF (activité)INSEELayer 1
68.31Z — Agences immobilières
Adresse siègeALGOLayer 1
245 Avenue Marie de Montpellier 34000 Montpellier

Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes DU BOUGES (429 134 307)

Que dit l'annonce BODACC 2441 du 17/10/17 sur DU BOUGES ?

La société DU BOUGES (SIREN 429 134 307), SAS (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé à 245 Avenue Marie de Montpellier 34000 Montpellier, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Montpellier. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 2441 (référence C201701042441) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 17/10/2017. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.

Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/12/2016. Le descriptif officiel de l'annonce précise : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ». L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.

Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour DU BOUGES ?

En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/12/2016, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/06/2017.

Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/06/2017. Elle les a déposés le 17/10/2017, soit un retard de 109 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Montpellier est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.

Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.

Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.

109 jours de retard
Date de clôture31/12/2016Date de dépôt17/10/2017109 jours de retardDate limite de dépôt30/06/201730/09/1617/10/17
Date de clôture31/12/2016
Date de dépôt17/10/2017
Date limite de dépôt30/06/2017

Questions fréquentes BODACC : C201701042441

L'annonce BODACC C n°2441 (C201701042441), publiée le 17/10/2017, signale le dépôt des comptes annuels de DU BOUGES au greffe DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER. Consultez la fiche de DU BOUGES pour retrouver la fiche complète de l'entreprise. Il s'agit d'un dépôt de Comptes annuels et rapports pour l'exercice clos le 31/12/2016. Toute société a l'obligation de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal de commerce dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice. Ce dépôt rend les comptes publics et consultables par toute personne intéressée. Le non-dépôt expose la société à des sanctions financières et à une injonction de déposer.

Accéder à l'annonce BODACC C201701042441

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