IMC BIS (790 102 503) · Dépôts des comptes · n° 8366 · 26/06/2018
Informations sur l'entreprise au BODACC (790 102 503)
IMC BIS
Dépôts des comptes · 26/06/2018DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 35 B rue de la Barre 95170 Deuil-la-Barre
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes IMC BIS (790 102 503)
Que dit l'annonce BODACC 8366 du 26/06/18 sur IMC BIS ?
La société IMC BIS (SIREN 790 102 503), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé à 95170 Deuil-la-Barre, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 8366 (référence C201801158366) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 26/06/2018. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.
Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/08/2017. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour IMC BIS ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/08/2017, la date limite de dépôt était donc fixée au 28/02/2018.
Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 28/02/2018. Elle les a déposés le 26/06/2018, soit un retard de 118 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Pontoise est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.
Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.