EBTECH (498 858 844) · Dépôts des comptes · n° 266 · 20/12/2019

Que dit l'annonce BODACC 266 du 20/12/19 sur EBTECH ?

La société EBTECH (SIREN 498 858 844), Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 13740 Le Rove, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Commerce D'aix En Provence. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 266 (référence C20190245266) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 20/12/2019. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.

Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 30/09/2017. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.

Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour EBTECH ?

En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 30/09/2017, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/03/2018.

Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/03/2018. Elle les a déposés le 20/12/2019, soit un retard de 630 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Commerce D'aix En Provence est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.

Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.