TOULOUGES CONSTRUCTIONS (822 367 421) · Dépôts des comptes · n° 6475 · 07/04/2022
Informations sur l'entreprise au BODACC (822 367 421)
Dépôts des comptes · 07/04/2022DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 1 Rue Gustave Eiffel 66350 Toulouges
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes TOULOUGES CONSTRUCTIONS (822 367 421)
Que dit l'annonce BODACC 6475 du 07/04/22 sur TOULOUGES CONSTRUCTIONS ?
La société TOULOUGES CONSTRUCTIONS (SIREN 822 367 421), Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé à 66350 Toulouges, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Perpignan. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 6475 (référence C202200696475) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 07/04/2022. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports. Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/12/2021. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour TOULOUGES CONSTRUCTIONS ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/12/2021, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/06/2022. Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/06/2022. Elle les a déposés le 07/04/2022, dans le respect du délai légal de six mois. Ce dépôt régulier ne donne pas lieu à pénalité. Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui s'impose à l'ensemble des sociétés commerciales. Les comptes déposés comprennent notamment le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et sont destinés à informer le public et les tiers de la situation financière de l'entreprise. Un dépôt tardif peut entraîner des sanctions financières ainsi qu'une atteinte à la réputation de l'entreprise auprès de ses partenaires commerciaux et des établissements de crédit, qui s'appuient sur ces documents publics pour évaluer sa santé financière. Le Greffe du tribunal de commerce de Perpignan est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents. Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.