BINARYCODE (853 576 312) · Dépôts des comptes · n° 9441 · 20/07/2022

Que dit l'annonce BODACC 9441 du 20/07/22 sur BINARYCODE ?

La société BINARYCODE (SIREN 853 576 312), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 95140 Garges-lès-Gonesse, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 9441 (référence C202201399441) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 20/07/2022. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.

Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/12/2021. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.

Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour BINARYCODE ?

En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/12/2021, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/06/2022.

Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/06/2022. Elle les a déposés le 20/07/2022, soit un retard de 20 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Pontoise est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.

Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.