HENRI GOUGES (851 295 600) · Dépôts des comptes · n° 451 · 24/01/2023
Informations sur l'entreprise au BODACC (851 295 600)
HENRI GOUGES
Dépôts des comptes · 24/01/2023DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 7 Rue du Moulin 21700 Nuits-Saint-Georges
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes HENRI GOUGES (851 295 600)
Que dit l'annonce BODACC 451 du 24/01/23 sur HENRI GOUGES ?
La société HENRI GOUGES (SIREN 851 295 600), Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 21700 Nuits-Saint-Georges, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 451 (référence C20230016451) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 24/01/2023. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.
Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/08/2022. Le descriptif officiel de l'annonce précise : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ». L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour HENRI GOUGES ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/08/2022, la date limite de dépôt était donc fixée au 28/02/2023.
Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 28/02/2023. Elle les a déposés le 24/01/2023, dans le respect du délai légal de six mois. Ce dépôt régulier ne donne pas lieu à pénalité. Le Greffe du tribunal de commerce de Dijon est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.
Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.