DE GOUGES (889 206 199) · Dépôts des comptes · n° 3511 · 24/08/2023
BODACC
Dépôts des comptes
24/08/2023
DE GOUGES
SIREN 889 206 199 · Roanne · n° 3511
Informations sur l'entreprise au BODACC (889 206 199)
DE GOUGES
Dépôts des comptes · 24/08/2023DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 27 Rue Noelas 42300 Roanne
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes DE GOUGES (889 206 199)
Que dit l'annonce BODACC 3511 du 24/08/23 sur DE GOUGES ?
La société DE GOUGES (SIREN 889 206 199), Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 42300 Roanne, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Roanne. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 3511 (référence C202301623511) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 24/08/2023. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.
Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/12/2022. Le descriptif officiel de l'annonce précise : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ». L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour DE GOUGES ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/12/2022, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/06/2023.
Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/06/2023. Elle les a déposés le 24/08/2023, soit un retard de 55 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Roanne est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.
Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.