REASE (899 637 235) · Dépôts des comptes · n° 10197 · 12/09/2023
Informations sur l'entreprise (899 637 235)
Dépôts des comptes · 12/09/2023DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 215 Rue Du Condor 26500 Bourg-lès-Valence
Détail de l'annonce : Dépôt des comptes REASE (899 637 235)
Que dit l'annonce 10197 du 12/09/23 sur REASE ?
La société REASE (SIREN 899 637 235), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé à 26500 Bourg-lès-Valence, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Romans. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 10197 (référence C2023017510197) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 12/09/2023. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports. Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 30/06/2022. Le descriptif officiel de l'annonce précise : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. ». L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes pour REASE ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 30/06/2022, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/12/2022. Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/12/2022. Elle les a déposés le 12/09/2023, soit un retard de 256 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui s'impose à l'ensemble des sociétés commerciales. Les comptes déposés comprennent notamment le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et sont destinés à informer le public et les tiers de la situation financière de l'entreprise. Un dépôt tardif peut entraîner des sanctions financières ainsi qu'une atteinte à la réputation de l'entreprise auprès de ses partenaires commerciaux et des établissements de crédit, qui s'appuient sur ces documents publics pour évaluer sa santé financière. Le Greffe du tribunal de commerce de Romans est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents. Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.