EDIFICES (493 665 988) · Dépôts des comptes · n° 2736 · 10/10/2024
BODACC
Dépôts des comptes
10/10/2024
EDIFICES
SIREN 493 665 988 · Mérignac · n° 2736
Informations sur l'entreprise au BODACC (493 665 988)
EDIFICES
Dépôts des comptes · 10/10/2024DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 7 Impasse Rudolf Diesel 33700 Mérignac
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes EDIFICES (493 665 988)
Que dit l'annonce BODACC 2736 du 10/10/24 sur EDIFICES ?
La société EDIFICES (SIREN 493 665 988), Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 33700 Mérignac, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 2736 (référence C202401972736) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 10/10/2024. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports.
Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 31/03/2024. Le descriptif officiel de l'annonce précise : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ». L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour EDIFICES ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 31/03/2024, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/09/2024.
Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/09/2024. Elle les a déposés le 10/10/2024, soit un retard de 10 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents.
Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.