EBTECH (498 858 844) · Dépôts des comptes · n° 484 · 30/10/2026
Informations sur l'entreprise au BODACC (498 858 844)
EBTECH
Dépôts des comptes · 30/10/2026DILALayer 1
- Adresse siègeALGOLayer 1
- 45 Rue du Rocher 13240 Septèmes-les-Vallons
Détail de l'annonce BODACC : Dépôt des comptes EBTECH (498 858 844)
Que dit l'annonce BODACC 484 du 30/10/26 sur EBTECH ?
La société EBTECH (SIREN 498 858 844), Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 13240 Septèmes-les-Vallons, a procédé au dépôt de ses comptes annuels et rapports auprès du greffe du tribunal de commerce de Commerce D'aix En Provence. Cette formalité a donné lieu à une annonce enregistrée sous le numéro 484 (référence C20260209484) et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC C) le 30/10/2026. Le type de dépôt concerné est Comptes annuels et rapports. Les documents déposés couvrent l'exercice social clos le 30/09/2025. L'intégralité de cette annonce peut être consultée gratuitement sur le site officiel bodacc.fr, et le document PDF correspondant peut être téléchargé depuis notre plateforme.
Que faut-il comprendre de l'annonce de dépôt des comptes au BODACC pour EBTECH ?
En application des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être déposés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice social. Cette norme légale de six mois, prévue par le code de commerce, constitue le délai réglementaire de référence pour apprécier la régularité du dépôt. Pour l'exercice clos le 30/09/2025, la date limite de dépôt était donc fixée au 30/03/2026. Selon nos calculs, l'entreprise devait déposer ses comptes au plus tard le 30/03/2026. Elle les a déposés le 30/10/2026, soit un retard de 214 jours par rapport à la date limite légale. Ce dépassement du délai de six mois expose la société à des pénalités financières. Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui s'impose à l'ensemble des sociétés commerciales. Les comptes déposés comprennent notamment le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et sont destinés à informer le public et les tiers de la situation financière de l'entreprise. Un dépôt tardif peut entraîner des sanctions financières ainsi qu'une atteinte à la réputation de l'entreprise auprès de ses partenaires commerciaux et des établissements de crédit, qui s'appuient sur ces documents publics pour évaluer sa santé financière. Le Greffe du tribunal de commerce de Commerce D'aix En Provence est l'autorité compétente chargée de recevoir et de conserver ces documents. Cette information s'inscrit dans la mission de transparence économique du BODACC, qui rend accessible au public les annonces légales publiées par les entreprises françaises, contribuant ainsi à la sécurité juridique des relations commerciales.
Note : le délai légal de dépôt est de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article L. 232-23 du code de commerce). La date de dépôt retenue est celle de la publication de l'annonce au BODACC.