Conditions Générales de Vente
Version 0.1 — Dernière mise à jour : 29 juillet 2026 à 23:01
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme BODACC.io. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Utilisateur (ci-après « le Client ») auprès de l'Éditeur Subvox.
2. Offres et abonnements
BODACC.io propose plusieurs formules d'abonnement : Gratuite (fonctionnalités de base), Pro (données enrichies, alertes, API), et Entreprise (accès illimité, SLA, support prioritaire). Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients abonnés.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client. En cas de non-paiement, l'accès au service payant est suspendu jusqu'à régularisation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
4. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. En cas de non-respect des CGU, l'Éditeur peut résilier l'abonnement sans préavis.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
6. Qualité de service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité. Les abonnés Pro et Entreprise bénéficient d'un engagement de disponibilité (SLA) défini dans leur contrat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées aux sources de données officielles (DILA, API Opendatasoft).
7. Propriété intellectuelle
Les données enrichies et les algorithmes développés par l'Éditeur restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute reproduction ou distribution des données enrichies au-delà des droits accordés par l'abonnement est interdite.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.