Radiation

Définition

La radiation est l'inscription qui retire une entreprise du registre du commerce et des sociétés. Elle intervient à la fin de sa vie juridique, lorsque l'activité a cessé et que les opérations de liquidation sont terminées, ou lorsqu'une décision administrative ou judiciaire l'impose. Elle est inscrite par le greffe et publiée au BODACC.

Elle se distingue de la simple cessation d'activité. Une entreprise peut cesser d'exploiter sans être immédiatement radiée : l'inscription subsiste tant que la dissolution n'est pas prononcée et que la liquidation n'est pas achevée. Inversement, une radiation peut être prononcée d'office lorsque le greffe constate une situation irrégulière, par exemple l'absence de dépôt des comptes pendant plusieurs exercices ou l'absence de tout signe d'activité.

La publication de la radiation remplit une fonction d'information. Elle permet à un créancier de savoir que la société n'existe plus, à un client de vérifier que son interlocuteur est toujours en activité, et à un tiers de comprendre pourquoi une entreprise n'apparaît plus dans les recherches. Elle clôt la vie juridique de la personne morale, une fois les opérations de liquidation terminées.

Dans quels cas une radiation est prononcée

Après une liquidation

Quand la liquidation amiable ou judiciaire est terminée, le liquidateur fait établir les comptes de clôture et demande la radiation. Elle est inscrite après dépôt des pièces et publication de la clôture de la liquidation.

Après une cessation d'activité

Un entrepreneur individuel qui cesse son activité déclare la cessation, ce qui conduit à la radiation de son inscription. La date de cessation est celle qui est publiée, et elle détermine la fin des obligations déclaratives.

La radiation d'office

Le greffe peut radier une entreprise qui ne donne plus signe de vie ou dont la situation est irrégulière, après une procédure contradictoire prévue par les textes. L'entreprise concernée en est informée avant l'inscription.

Ce que la radiation change

Pour les tiers, la radiation rend la fin de l'entreprise opposable : les poursuites contre la société deviennent sans objet, et les créanciers impayés doivent se retourner vers les personnes qui ont repris les engagements ou engager une action en comblement du passif lorsque les conditions sont réunies.

Pour le dirigeant, la radiation met fin aux obligations de déclaration rattachées au registre, mais elle n'efface pas les dettes sociales ni les responsabilités personnelles. Continuer à se présenter comme une société active après sa radiation est une pratique qui expose à des sanctions et trompe les clients.

Questions fréquentes

La radiation efface-t-elle les dettes ?

Non. Elle met fin à l'inscription au registre, pas aux engagements pris. Les créanciers conservent leurs droits et peuvent agir contre ceux qui sont tenus de la dette, selon la situation.

Peut-on consulter une entreprise radiée ?

Oui. Les avis publiés restent accessibles, et l'historique des inscriptions permet de retrouver l'entreprise, ses dirigeants et la date de sa radiation.

Quelle est la différence avec une fermeture d'établissement ?

La fermeture concerne un lieu d'exploitation secondaire, sans mettre fin à l'existence de l'entreprise. La radiation, elle, met fin à l'inscription de l'entreprise elle-même.