Tribunal de commerce
Juridiction de première instance compétente pour les litiges commerciaux et les procédures collectives, dont les jugements sont publiés au BODACC.
Définition
Le tribunal de commerce est la juridiction de premier degré compétente pour les affaires commerciales. Il juge les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, et ceux relatifs aux actes de commerce. Il connaît également des procédures collectives, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, ainsi que des contentieux liés au registre du commerce et des sociétés.
Il se distingue des autres juridictions par sa composition. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs, appelés juges consulaires, et non des magistrats de carrière. Un magistrat professionnel siège à leurs côtés dans les formations qui statuent sur les procédures collectives. Les décisions sont rendues au nom de l'État et susceptibles d'appel devant la cour d'appel.
Le tribunal est saisi par assignation pour un litige, ou par requête et déclaration pour une procédure collective. Il rend des jugements, qui sont publiés lorsqu'ils touchent à la vie des entreprises : ouvertures, conversions, plans, clôtures. Ces publications alimentent le BODACC et rendent les décisions opposables aux tiers.
Ce que le tribunal publie au BODACC
Les décisions de procédures collectives
L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la conversion d'une procédure en liquidation, l'arrêté d'un plan de redressement ou de cession, la clôture pour insuffisance d'actif, l'interdiction de gérer : ces décisions sont transmises au BODACC et publiées sous forme d'avis nominatifs.
Les autres publications civiles et commerciales
Le tribunal intervient aussi dans les immatriculations, les modifications et les radiations, par l'intermédiaire de son greffe, ainsi que dans certaines ventes judiciaires. Ces mentions rejoignent le même bulletin.
Comment il est organisé
Les juges consulaires
Les juges sont élus parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés immatriculées, pour un mandat renouvelable. Ils ne sont pas rémunérés pour cette fonction. Leur expérience de l'entreprise pèse dans l'appréciation des dossiers, notamment pour examiner la situation d'un débiteur.
Le greffe
Le greffe du tribunal tient le registre du commerce et des sociétés, reçoit les formalités et assure la transmission des données destinées à la publicité. C'est lui qui matérialise le passage entre la décision ou l'acte et sa publication officielle.
Questions fréquentes
Quelle est la différence avec le tribunal judiciaire ?
Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires commerciales et les procédures collectives. Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils et des procédures de surendettement des particuliers. Une même entreprise peut être concernée par les deux selon la nature du litige.
Que se passe-t-il après un jugement publié ?
La publication fait courir les délais de recours et rend la décision opposable aux tiers. Les personnes intéressées, créanciers ou dirigeants, peuvent consulter l'avis pour connaître les dates et les organes désignés.
Le tribunal peut-il revenir sur sa décision ?
Oui. Un jugement peut être frappé d'appel, d'opposition ou de rétractation. Une nouvelle décision est alors rendue, et elle est publiée à son tour, ce qui laisse une trace complète de la procédure.