Comment radier une société en 2026 : la procédure
En bref : fermer une société ne se résume pas à déposer une demande de radiation. Il faut décider la dissolution, mener la liquidation, faire approuver les comptes définitifs, publier la clôture, puis demander la radiation auprès du Tribunal de Commerce. Le délai médian entre la dissolution et la radiation, mesuré dans les annonces, est de deux mois et demi, et une société qui ne fait rien court le risque d'une radiation d'office, qui ne la décharge d'aucune dette.
Introduction : arrêter, dissoudre et radier, trois choses différentes
Un dirigeant qui veut fermer dit souvent qu'il va « radier la société ». Dans les faits, la radiation est la dernière étape d'un parcours qui en comporte quatre, et chacune a ses formalités. Confondre l'arrêt de l'activité, la décision de dissolution et la radiation conduit à des dossiers bloqués, à des sociétés qui subsistent des années après la fermeture du local, et parfois à des sanctions personnelles sur le dirigeant. Cela augmente aussi le risque juridique puisque l'entreprise peut être en defaut de paiement et ne plus payer ses fournisseurs des mois avant l'annonce officielle au BODACC.
Le point de départ est une règle de droit civil qui surprend : la personnalité morale d'une société subsiste après sa dissolution, jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation et son officialisation. Une société dissoute continue d'exister, elle porte la mention de sa liquidation dans ses actes, et elle ne disparaît du registre qu'à la radiation. Tant que la clôture n'est pas intervenue, la société est toujours là, avec ses obligations légales et toutes les responsabilités associées a son ou ses dirigeants.
Ce guide explique les quatre étapes, les délais prévus par les textes et ceux que l'on observe réellement dans les publications, le coût poste par poste, le cas des sociétés qui ferment avec des dettes, et la mécanique des radiations d'office, dont la part a presque doublé en trois ans. Il se termine par ce qu'il faut solder, une partie que les guides de procédure traitent rarement alors qu'elle décide de la qualité de la sortie.
Il s'adresse à trois lecteurs :
- Le dirigeant qui ferme, et qui veut savoir dans quel ordre faire les choses et combien cela va lui couter.
- Le professionnel qui accompagne une fermeture et qui cherche les textes et les pièces attendues.
- Le tiers qui surveille une société, fournisseur, client ou repreneur, pour qui une radiation est une information à lire correctement, et parfois un signal d'alerte pour déclarer ses créances ou faire valoir ses droits.
Les quatre étapes d'une fermeture propre
La décision de dissolution
La dissolution est la décision qui met fin à la vocation de la société à poursuivre son activité de manière définitive. Elle est prise par les associés, selon les règles de majorité prévues par les statuts et par la loi, ou par le tribunal dans les cas prévus par les textes, notamment lorsqu'une société ne fonctionne plus normalement.
Elle doit être publiée dans un support habilité dans le mois, puis la formalité est déposée au guichet unique. À compter de la publication au registre, la dissolution est opposable aux tiers, et la société prend la dénomination de société en liquidation dans tous ses actes. Ces actes sont publics et publiés dans le BODACC 5 fois par semaine.
La liquidation
La liquidation est la phase pendant laquelle le patrimoine de la société est réalisé et les créanciers payés. Un liquidateur est désigné, souvent le dirigeant, parfois un professionnel lorsque le patrimoine est complexe ou les associés en désaccord. Il achève les opérations en cours, recouvre les créances, vend ce qui doit l'être et paie dans l'ordre légal.
Cette phase est celle qui prend du temps, parce qu'elle dépend de ce que la société possède et de ce qu'elle doit. Une société sans actif, sans salarié et sans litige se liquide en quelques semaines. Un stock à céder, un bail commercial à reprendre ou un contentieux en cours peuvent occuper plusieurs années puisque le dirigeant doit procéder a la vente de tout ces actifs.
La clôture
La clôture intervient lorsque la liquidation est terminée et que tout les actifs ont été vendus pour recouvrir les créances. Le liquidateur établit les comptes définitifs, l'assemblée les approuve, et un avis de clôture est publié dans un support habilité. Depuis le 1er octobre 2024, le dossier déposé au greffe doit comporter, en plus des comptes définitifs et de la décision d'approbation, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales et un certificat du comptable public.
Ces deux pièces sont la réponse à un détournement documenté de la procédure amiable, utilisé pour faire disparaître des sociétés en laissant des dettes sociales et fiscales importantes. Ces dettes étaient souvent peu recouvrées et dans le contexte économique actuel de nouvelles mesures ont été prises pour mieux poursuivre les dirigeants qui se rendent coupable de cela.
La radiation
La radiation est la dernière inscription. Elle est demandée au guichet unique, sur justification de la clôture, et le greffe l'inscrit après contrôle. Elle ferme l'inscription au registre et met fin à l'existence de la société en tant que personne immatriculée.
Sa publication au BODACC suit l'inscription de près : les avis établis par le greffier sont adressés à la publication officielle dans les huit jours. C'est cette publication qui fait la preuve, pour un tiers, que la société n'existe plus.
Les délais, et ce que la donnée montre
Les délais prévus par les textes
Les textes fixent plusieurs jalons. L'annonce de dissolution se publie dans le mois. La formalité de dissolution se dépose dans le mois. L'avis de clôture suit la même logique. Le dépôt de radiation intervient après la publicité de la clôture. La liquidation, elle, est bornée dans le temps : si la clôture n'est pas intervenue dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le tribunal.
Sur le dernier maillon, le délai est connu : huit jours entre l'inscription et l'avis transmis à la publication officielle. Le temps perdu se situe donc avant, dans la liquidation elle-même et dans les allers-retours du dossier. Un dossier refusé pour une pièce manquante repart pour un tour, et chaque tour se compte en semaines.
Le délai réel mesuré dans les annonces
Ce que les textes ne disent pas, la donnée le montre. Sur un échantillon de radiations de personnes morales publiées en août 2026, et en ne retenant que les sociétés dont on retrouve une annonce de dissolution antérieure, le délai médian entre la dissolution et la radiation est de soixante-quinze jours. Un quart des dossiers se règle en moins de quarante-cinq jours, un quart prend plus de sept mois, et un peu plus de huit sur dix aboutissent dans l'année.
Ces chiffres se lisent comme un ordre de grandeur, pas comme une promesse. Ils disent d'abord que la fermeture n'est pas instantanée, même dans les cas simples : entre la décision et l'inscription finale, il faut compter plusieurs semaines de formalités et de délais d'opposition. Ils disent ensuite que la distribution est très étalée : les dossiers simples se règlent vite, les dossiers avec actif, salarié ou contentieux prennent des mois.
Environ quatre de ces radiations sur dix ont été précédées d'une annonce de dissolution, ce qui signifie que la majorité des radiations publiées ne correspond pas à une fermeture organisée. Nous y revenons dans la section consacrée aux radiations d'office.
Le prix d'une fermeture propre
Les annonces légales obligatoires
Deux annonces au moins ponctuent une fermeture, la nomination du liquidateur au moment de la dissolution, et la clôture de la liquidation. En métropole, leurs tarifs sont forfaitaires et s'élèvent à 153 € pour la nomination du liquidateur amiable et à 111 € pour l'avis de clôture, hors taxes. Dans les collectivités de La Réunion et de Mayotte, ces montants passent à 181 € et 129 €.
S'y ajoutent les annonces qui accompagnent des décisions connexes, comme un changement de dirigeant ou un transfert de siège au moment de la fermeture, qui suivent alors le tarif au caractère, entre 0,189 € et 0,239 € le caractère selon le département.
Les frais de greffe et les droits liés à la publication
Le greffe perçoit des émoluments hors taxes, 44,27 € pour l'inscription de radiation d'une personne morale et 42,26 € pour une inscription modificative de personne morale, plus 5,31 € pour un dépôt de comptes lorsque la clôture en comporte.
Les droits liés à la publication au BODACC complètent la facture, et ils sont rarement anticipés. La radiation est publiée gratuitement. L'inscription modificative, elle, est facturée 116 € toutes taxes comprises pour une personne morale, et l'avis de dépôt des comptes 25 €. Une fermeture avec des actes modificatifs en cours de route peut donc dépasser sensiblement les seuls frais de greffe.
Ce qu'aucun barème n'encadre
Les honoraires des professionnels ne sont pas encadrés. Les montants affichés sur les sites de formalités, souvent entre 199 € et 289 €, sont des prix commerciaux, pas des tarifs réglementés. Le coût réel d'un accompagnement dépend du dossier, du nombre d'exercices en retard, de l'existence d'un contentieux et de la reprise ou non d'un actif.
Fermer avec des dettes
Quand la liquidation amiable est impossible
Une liquidation amiable suppose que la société puisse payer ses créanciers avec son actif. Si ce n'est pas le cas, la société est en cessation des paiements, et le dirigeant doit la déclarer dans les quarante-cinq jours. La voie devient collective, avec un mandataire désigné par le tribunal, une période d'observation, et selon les cas un plan ou une liquidation judiciaire.
Poursuivre une liquidation amiable en sachant que les créanciers ne seront pas payés expose le dirigeant. Le tribunal peut rechercher sa responsabilité, prononcer une interdiction de gérer et le condamner à contribuer au passif. C'est la principale différence entre une fermeture organisée et une fermeture subie, et elle se joue au moment où le dirigeant constate que la trésorerie ne suffira pas.
Le bon réflexe, dans cette situation, est de ne pas attendre. Une déclaration de cessation des paiements faite dans les délais protège le dirigeant, alors qu'une déclaration tardive est examinée de près, avec la période suspecte pour cadre. Les actes passés pendant cette période peuvent être remis en cause, ce qui déplace le problème du passif vers la personne du dirigeant.
Ce que devient le passif
Dans une liquidation amiable, le passif est payé dans l'ordre légal. Dans une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire, et les créances non déclarées dans les délais ne sont plus payées. Cette mécanique est sévère mais elle est écrite, et elle explique pourquoi les annonces publiées au début d'une procédure sont lues avec attention par les fournisseurs et les banques.
Une idée fausse circule souvent à ce sujet : la radiation n'éteint aucune dette. Les créanciers conservent leurs droits après la radiation, et la disparition de l'inscription ne les empêche pas d'agir. Elle change seulement la façon dont ils doivent procéder, puisque la société n'existe plus en tant que personne immatriculée.
La transmission universelle de patrimoine
Quand une société appartient à un associé unique, une autre voie existe, plus rapide et plus légère : la transmission universelle de patrimoine. L'associé unique décide la dissolution, recueille l'actif et le passif en bloc, et la société disparaît sans liquidation ni partage. La formalité est unique, le délai d'opposition des créanciers court à compter de la publication, et l'opération doit elle aussi être publiée au BODACC depuis le 1er octobre 2024.
Le mécanisme repose sur une idée simple : s'il n'y a qu'un associé, il n'y a rien à partager et personne à protéger d'un partage. Le patrimoine passe d'une main à l'autre, avec ses biens, ses contrats et ses dettes. L'associé devient titulaire des créances comme il devient débiteur des dettes, ce qui n'est pas neutre lorsque le passif est supérieur à l'actif.
Elle suppose que la société ne soit pas en cessation des paiements, et elle ne convient pas à toutes les situations. Son intérêt tient à ce qu'elle évite la phase de réalisation des actifs, en transférant l'ensemble du patrimoine à l'associé, y compris les contrats. Le bail commercial est transmis de plein droit, tandis que les cautions, les franchises et certains mandats ne suivent pas le patrimoine.
Deux précautions pour qui emprunte cette voie. Le délai d'opposition des créanciers n'est pas une formalité vide, et une opposition reçue suspend l'opération pour le créancier concerné. Et la transmission d'un passif social à une personne physique a des conséquences fiscales et sociales propres, qui justifient l'avis d'un professionnel avant de s'engager.
La radiation d'office : pourquoi elle a explosé
Les fondements
La radiation d'office est prononcée par le greffe sur des motifs prévus par les textes. Le cas le plus fréquent est l'absence de signe d'activité, constatée notamment lorsque le courrier adressé à la société revient au greffe. Le greffier inscrit alors une mention de présomption de cessation d'activité, adresse une lettre recommandée, et peut procéder à la radiation à l'expiration d'un délai qui court à compter de cette mention. D'autres fondements existent, comme une pièce irrégulière dans une inscription.
La radiation d'office n'est donc pas la sanction d'un défaut de dépôt de comptes. Elle repose sur des constats d'activité, et elle suppose une procédure écrite, avec mise en demeure et délai.
Ce que les chiffres montrent
Dans les publications, la part des radiations d'office a presque doublé en trois ans. Elle représentait environ un quart des radiations publiées en 2023, et plus de quarante pour cent en 2026. Les volumes sont considérables, et ils se concentrent sur des journées entières : au cours d'une seule parution de la fin du mois de septembre 2026, plus de treize mille radiations ont été publiées, dont la très grande majorité portait la mention de radiation d'office.
Ce que les avis eux-mêmes racontent complète le tableau. Un avis de radiation sur sept environ ne porte aucun motif, ce qui laisse le lecteur devant une simple mention de radiation, sans explication. Les autres se répartissent entre la radiation d'office et la radiation consécutive à la clôture des opérations de liquidation.
Contester, dans des délais courts
Une société régulièrement inscrite qui reçoit une mention de présomption de cessation d'activité peut réagir. Les textes prévoient la possibilité de faire supprimer une inscription d'office fondée sur des renseignements erronés, et une procédure de demande de rapport auprès du greffier, qui répond dans les quinze jours, avec un recours devant le juge commis, lui aussi dans les quinze jours.
Plusieurs sites annoncent un délai de six mois pour contester une radiation. Aucun texte ne le prévoit dans les documents que nous avons pu vérifier, et les délais réels sont des délais courts. Mieux vaut agir dès la réception d'un courrier du greffe que sur le fondement d'un délai supposé.
Ce qu'il faut solder
Le fiscal et le social
La fermeture ne se limite pas au registre. La société doit produire les résultats de sa exploitation dans les soixante jours de l'approbation des comptes définitifs, et ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée selon la périodicité de son régime. La cotisation foncière des entreprises se régularise par une réclamation, dans les délais fixés par le code général des impôts.
Du côté social, la dernière déclaration nominative des salariés clôt la période, la radiation de l'employeur suit auprès de l'organisme de recouvrement, et l'exploitant dispose ensuite d'un délai pour déclarer ses revenus. Pour un dirigeant qui a tout perdu, un dispositif d'aide spécifique existe, avec des conditions d'ancienneté d'activité, de revenus et de ressources à remplir.
Les salariés
Les salariés suivent un régime différent selon la voie choisie. Dans une procédure collective, les créances salariales relèvent d'un régime de garantie. Dans une liquidation amiable, ce régime ne s'applique pas en principe, et le liquidateur doit être en mesure de payer les salaires et les indemnités avec l'actif disponible. C'est l'une des raisons pour lesquelles une société qui emploie et qui ne peut plus payer doit s'orienter vers une déclaration de cessation des paiements plutôt que vers une liquidation amiable.
Lorsque la fermeture a des effets collectifs importants, une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel est prévue, avec des obligations renforcées à partir de certains seuils. Y répondre mal expose à un contentieux qui survit longtemps à la société.
La banque, les contrats, les archives
Les comptes bancaires se clôturent après la radiation, sur présentation des pièces, et la trésorerie résiduelle est répartie ou abandonnée selon le cas. Les contrats en cours sont résiliés ou transmis, les baux cessent, les abonnements sont échus. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dix ans, ce qui oblige à prévoir où, avant de fermer, surtout lorsqu'une saisie informatique n'est plus possible après la coupure des accès.
Comment vérifier qu'une société est radiée
La vérification est publique et gratuite. Une recherche par dénomination ou par numéro d'identification fait apparaître les annonces publiées, dont la dissolution, l'avis de clôture et la radiation. Un tiers qui se demande si son interlocuteur existe encore n'a pas besoin d'un extrait payant pour le savoir, et le résultat a la valeur d'une publication officielle.
Ce contrôle sert dans trois situations courantes. Un fournisseur qui veut s'assurer que son client est toujours en activité, avant d'accorder un délai ou de livrer une commande importante. Un repreneur qui suit une cible en procédure, et qui lit dans les annonces l'ouverture, les jugements et la clôture. Et un dirigeant qui veut savoir où en est sa propre société, lorsque le dossier a été confié à un tiers et que les nouvelles se font rares.
La lecture demande un peu de méthode. Une radiation isolée, sans annonce de dissolution antérieure, ne raconte pas une fermeture volontaire, et il vaut la peine de regarder le motif porté dans l'avis. Une dissolution suivie d'une clôture et d'une radiation en quelques mois dessine une fermeture maîtrisée. Une dissolution vieille de plusieurs années, sans clôture, signale une liquidation qui s'enlise, situation que la loi permet de porter devant le tribunal.
Sur bodacc.io, la recherche par famille d'annonces permet d'isoler les radiations et les avis de clôture, la fiche d'une entreprise rassemble ses publications successives, et une alerte sur un numéro d'identification prévient à chaque nouvelle parution. Sur une société en cours de liquidation, l'alerte donne la date de clôture avant qu'un tiers ne découvre que le local est vide.
Les pièges
Le premier est de croire que la radiation clôt le dossier. Elle clôt l'inscription, pas les dettes, pas les obligations déclaratives déjà nées, et pas les contentieux. C'est l'erreur qui coûte le plus cher, parce qu'elle se découvre des mois plus tard, souvent à l'occasion d'un contrôle ou d'une assignation.
Le deuxième est de différer la décision en espérant qu'une société sans activité se radiera toute seule. Elle le fera, mais par la voie d'office, avec une mention au registre qui restera attachée au nom des dirigeants, et sans que les comptes des derniers exercices soient établis. Une fermeture non décidée est une fermeture mal préparée.
Le troisième est de confondre vitesse et simplicité. Une transmission universelle de patrimoine est plus rapide qu'une liquidation, mais elle ne convient qu'à une société détenue par un associé unique et qui n'est pas en cessation des paiements. Choisir la mauvaise voie coûte plus cher que le temps économisé, en particulier lorsque le passif dépasse l'actif.
Le quatrième concerne les pièces de la clôture. Depuis octobre 2024, le dossier doit comporter une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales et un certificat du comptable public, et le greffe peut refuser la radiation si elles manquent. Un dossier préparé sur l'ancienne liste repart en instruction.
Le cinquième est de croire qu'une contestation de radiation d'office dispose de six mois. Les délais prévus sont courts, de l'ordre de quinze jours dans les procédures de rapport et de recours, et la réaction doit être immédiate à la réception du courrier du greffe. Attendre en pensant avoir le temps est le meilleur moyen de perdre la possibilité de contester.
Le dernier porte sur les salariés. Dans une liquidation amiable, le régime de garantie des créances salariales ne s'applique pas en principe, contrairement à la procédure collective. Une société qui emploie et qui ne peut plus payer ne doit donc pas s'engager dans une liquidation amiable en espérant que le passif salarial sera pris en charge ailleurs.
Limites et alternatives
Ce guide décrit une procédure dont nous ne sommes pas un acteur. Nous ne déposons aucune formalité, nous n'intermédions rien, et la source officielle reste le site du BODACC pour les publications et le site du guichet unique pour les démarches. Notre rôle est de rendre ces publications lisibles et suivables, ce qui suppose de renvoyer vers la source plutôt que de la remplacer.
Les données citées proviennent des textes et de mesures faites sur la donnée ouverte de la direction de l'information légale et administrative. Elles décrivent des tendances et des délais médians, jamais un dossier particulier. Un retard sur une formalité, un contentieux ou un exercice en retard changent complètement le calendrier, et aucun chiffre moyen ne dit ce qui se passera dans un cas donné.
Certaines questions dépassent volontairement le cadre de ce guide, parce qu'elles dépendent de la situation personnelle du dirigeant. Le sort fiscal de la reprise du passif, les droits à une allocation, le traitement d'un contentieux prud'homal en cours ne se traitent pas par des règles générales. Nous indiquons les mécanismes, pas les solutions.
Enfin, la fermeture d'une société qui emploie, qui détient un actif, ou qui a accumulé du passif, justifie l'intervention d'un professionnel. L'expert-comptable, l'avocat ou le notaire engagent leur responsabilité sur la procédure et sur la chronologie des formalités, ce que ce guide ne fait pas.
Nous ne suivons pas non plus l'avancement d'un dossier, et nous ne pouvons donc pas dire où en est une formalité déposée. Ce que nous montrons, c'est ce qui est publié, à la date où cela l'est. Pour un dossier en cours, l'interlocuteur reste le greffe ou le professionnel qui le suit.
Passer à l'action
Avant de fermer quoi que ce soit, regardez ce qui est déjà publié concernant la société. La liste de ses annonces passées donne l'état réel du dossier, y compris les exercices dont personne ne se souvient plus. Une dissolution oubliée, une inscription modificative jamais publiée, un avis de clôture déjà déposé : ces éléments changent la façon de reprendre le dossier, et ils se lisent en quelques minutes.
Si vous fermez, gardez le calendrier en tête. Une annonce de dissolution dans le mois, une liquidation menée sans délai inutile, des comptes définitifs, une clôture publiée, et une radiation demandée. C'est ce chemin qui distingue une fermeture propre d'une radiation d'office, et c'est aussi celui qui protège le dirigeant lorsque quelque chose se passe mal plus tard.
Préparez les pièces avant de déposer. Les comptes définitifs approuvés, l'attestation de parution de l'avis de clôture, l'attestation de l'organisme de recouvrement et le certificat du comptable public forment le dossier attendu depuis octobre 2024. Un dossier complet s'instruit en quelques jours, un dossier incomplet repart pour un tour.
Et si votre travail dépend d'autres sociétés, créez un compte et suivez leurs numéros d'identification. La création est gratuite, et une alerte vous préviendra le jour où un partenaire publie sa dissolution plutôt que le jour où vous découvrirez que le local est vide.
Si vous hésitez entre fermer et céder, faites le tour de la question avant de dissoudre. Un fonds de commerce, un bail, un portefeuille clients ou des contrats en cours peuvent intéresser un repreneur, et une cession laisse souvent aux salariés et aux clients une continuité qu'une radiation interrompt. La lecture des annonces de cession publiées dans votre secteur donne une idée des valeurs en jeu, avant de décider.