Liquidateur judiciaire

Définition

Le liquidateur judiciaire est le mandataire désigné par le tribunal dans le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire. Il remplace le dirigeant dans l'administration de l'entreprise : celui-ci perd le pouvoir de disposer des biens, et les actes accomplis sans le liquidateur sont inopposables à la procédure.

Sa mission est de réaliser l'actif, c'est-à-dire de vendre les biens de l'entreprise dans les meilleures conditions possibles, de poursuivre le recouvrement des créances, de poursuivre les actions en responsabilité quand la situation le justifie, et de répartir le produit des ventes entre les créanciers selon l'ordre légal. Il établit l'état des créances avec le mandataire judiciaire, dresse les états de répartition et rend compte de sa mission au juge commissaire.

Le liquidateur est presque toujours un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, mais il peut aussi s'agir d'un huissier de justice dans les petites procédures. Sa rémunération est fixée par décret, en fonction du montant de l'actif réalisé et du nombre de créanciers. Il doit être impartial : il n'est pas le conseil de l'entreprise ni celui des créanciers, mais l'organe de la procédure.

Ses pouvoirs et ses limites

Représenter l'entreprise

Le liquidateur représente l'entreprise dans tous les actes de la procédure. Il peut poursuivre une instance engagée avant l'ouverture, et il est seul habilité à engager les actions qui concernent l'actif.

Vendre les biens

Les ventes se font d'abord par cession globale de l'entreprise si un repreneur se présente, avec l'autorisation du juge. À défaut, les biens sont vendus séparément, les immeubles aux enchères publiques après publicité.

Informer et rendre compte

Le liquidateur communique au juge commissaire un rapport sur la situation de l'entreprise et sur l'avancement des opérations. Les créanciers sont informés des états de créances et des répartitions.

Ce que le liquidateur demande au dirigeant

Le liquidateur demande au dirigeant tous les documents nécessaires : comptes, registres sociaux, contrats en cours, inventaire des biens. Il peut l'entendre sur la situation de l'entreprise et sur les faits qui l'ont conduite à la cessation des paiements, puis transmettre au juge commissaire les éléments qui révèlent une faute de gestion.

Le dirigeant conserve l'obligation de coopérer : ne pas remettre les documents ou dissimuler des éléments peut être sanctionné par le tribunal, notamment par une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. C'est aussi au liquidateur qu'il revient d'engager les actions en responsabilité qui permettent de reconstituer l'actif au profit des créanciers, lorsqu'un dirigeant ou un tiers a contribué au passif.

Questions fréquentes

Quelle différence avec le mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie leurs créances. Le liquidateur administre et réalise l'actif. Dans une liquidation, le même professionnel exerce souvent les deux missions, mais les rôles restent distincts.

Le dirigeant peut-il contester ses actes ?

Il peut saisir le juge commissaire ou le tribunal dans les cas prévus par la loi, notamment sur la vente d'un bien ou sur le périmètre de sa mission. Les contestations n'arrêtent pas la procédure.

Que se passe-t-il à la fin de sa mission ?

Une fois les biens réalisés et les créances réparties, le liquidateur demande la clôture de la liquidation. La décision est publiée, et la radiation de l'entreprise au registre du commerce est elle aussi rendue publique.