Fusion
Opération par laquelle une société transmet l'ensemble de son patrimoine à une autre société, qui reprend ses engagements et poursuit l'activité transmise.
Définition
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent l'ensemble de leur patrimoine à une autre société, en échange de droits sociaux attribués à leurs associés. Le patrimoine est transmis dans son unité, biens, contrats et passif suivant le même mouvement. Elle est décidée par les associés concernés.
L'opération suppose un projet établi par les dirigeants, qui identifie les sociétés concernées et l'évaluation des apports. Ce projet est déposé au greffe et publié, puis les associés se prononcent selon les règles propres à la forme sociale. Les créanciers disposent d'un droit d'opposition, dans un délai prévu par les textes.
La fusion se distingue des opérations voisines. Elle n'est pas une cession de parts, qui change les titulaires du capital sans que la société perde son identité, ni une cession isolée d'un actif. Son effet propre est de faire disparaître une société sans liquidation et de rendre la transmission opposable aux tiers.
Les deux formes de fusion
Les textes distinguent deux montages, selon ce qu'il advient des sociétés participantes.
La fusion-absorption
La société absorbante reçoit le patrimoine de la société absorbée, qui disparaît. L'absorbée est dissoute sans liquidation, sans réalisation d'actif ni règlement du passif. L'absorbante conserve son identité juridique et reprend ses engagements.
La fusion par création d'une société nouvelle
Aucune des sociétés participantes ne survit à l'opération. Elles disparaissent dans une société nouvelle dont les associés sont les anciens associés des sociétés disparues. Cette société prend naissance avec les patrimoines transmis et doit être immatriculée.
Les effets communs aux deux formes
Dans les deux cas, la transmission du patrimoine est universelle, elle porte sur l'ensemble des biens, droits et obligations sans qu'il soit besoin de les énumérer. La société absorbée est radiée du registre et son numéro d'identification cesse d'être actif.
Ce que la fusion change pour les tiers
La fusion change l'interlocuteur des tiers, le passif de la société disparue étant désormais porté par une autre. Les contrats de travail en cours suivent l'activité transmise et les salariés conservent les droits acquis auprès de leur nouvel employeur.
Les créanciers et le droit d'opposition
Les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité peuvent former opposition dans un délai prévu par les textes, pour obtenir le paiement ou la constitution de garanties. À défaut d'opposition ou après mainlevée, les poursuites se dirigent contre la société qui a reçu le patrimoine.
Ce qui n'est pas une fusion
L'apport partiel d'actif ne transmet qu'une partie du patrimoine, et la société apporteuse survit à côté de la société bénéficiaire. La cession de parts change les titulaires du capital sans transmettre d'actif ni dissoudre de société. Ces opérations ne relèvent pas du même régime.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une fusion et une cession de parts ?
La cession de parts transfère la propriété des titres, la société reste la même et seuls ses associés changent. La fusion transmet le patrimoine à une autre société, et l'absorbée disparaît. Le régime juridique et les formalités diffèrent nettement.
Que devient la société absorbée après une fusion ?
Elle est dissoute sans liquidation et radiée du registre du commerce et des sociétés, sans passer par des opérations de liquidation. Son patrimoine est transmis en bloc et son numéro d'identification cesse d'être actif.
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à une fusion ?
Oui, les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité disposent d'un droit d'opposition, dans un délai prévu par les textes. L'opposition est portée devant le juge, qui apprécie la demande.