Glossaire du BODACC
Les termes des annonces civiles et commerciales, expliqués simplement, et pour chacun ce que disent vraiment les annonces publiées : combien, sur quelles périodes, dans quels secteurs. Le vocabulaire des procédures, des actes et des formalités, réuni au même endroit, dans la langue du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
44termes publiés
51 234 101annonces publiées au total
3 362 382annonces de procédures collectives
21 326procédures collectives sur 30 jours
44 termes sur 44.
A
- Administrateur judiciaire413 annoncesProfessionnel désigné par le tribunal pour assister, surveiller ou administrer une entreprise en procédure collective pendant la période d'observation.
- Annonce légalePublication obligatoire d'un acte dans un support habilité. Elle se distingue du BODACC, qui diffuse les avis officiels des greffes et des tribunaux.
B
C
- Cessation d'activitéArrêt définitif ou temporaire de l'exploitation d'une entreprise, qui déclenche des formalités au registre et une publication au BODACC.
- Cessation des paiementsSituation dans laquelle une entreprise ne peut plus honorer ses dettes exigibles, point de départ des procédures collectives.
- Commissaire aux comptesProfessionnel de l'audit légal chargé de certifier les comptes de certaines sociétés. Sa nomination et la fin de son mandat sont publiées.
- Commissaire de justiceOfficier public et ministériel qui signifie les actes, exécute les décisions de justice et réalise les ventes ordonnées par le tribunal.
- Comptes annuelsBilan, compte de résultat et annexe que chaque société établit au terme de l'exercice, dépose au greffe et annonce au BODACC.
- CréancierPersonne ou organisme auquel l'entreprise doit une somme, dont les droits dépendent dans une procédure collective de la date de sa créance et de sa déclaration.
- Création d'entreprisePublication au BODACC de la naissance d'une entreprise : immatriculation, personne physique ou morale, et effets de cette publicité légale.
D
- Dépôt des comptesFormalité annuelle qui oblige les sociétés à déposer leurs comptes au greffe, et dont le BODACC publie la mention au registre.
- Dirigeant18764 annoncesPersonne qui représente et administre une société. Sa nomination et la fin de ses fonctions sont publiées au BODACC et figurent au registre.
- DissolutionDécision qui met fin à la vocation de la société et ouvre sa liquidation, publiée au BODACC pour être opposable aux tiers.
E
- Entreprise individuelleActivité exercée en nom propre par une personne physique, sans société ni associés, dont la création comme la radiation sont publiées au BODACC.
- État des créances177024 annoncesDocument dressé par le mandataire judiciaire qui recense les créances déclarées dans une procédure collective et fixe celles qui sont admises.
F
- Faillite personnelle12367 annoncesSanction prononcée par le tribunal contre un dirigeant dont les fautes de gestion ont accompagné la défaillance de l'entreprise, qui emporte interdiction de gérer et déchéances.
- Fonds de commerceEnsemble des éléments mobiliers et incorporels qu'un exploitant réunit autour d'une clientèle, cédé ou donné en garantie comme un tout.
- FusionOpération par laquelle une société transmet l'ensemble de son patrimoine à une autre société, qui reprend ses engagements et poursuit l'activité transmise.
G
- GreffeService du tribunal qui tient le registre du commerce et des sociétés, reçoit les formalités des entreprises et transmet les données publiées au BODACC.
- Guichet uniqueService en ligne obligatoire depuis 2023 pour immatriculer, modifier ou fermer une entreprise auprès du registre des entreprises.
I
- ImmatriculationInscription d'une entreprise au registre qui lui correspond. Elle lui donne son existence juridique, son numéro d'identification et sa première publication.
- Insuffisance d'actif381818 annoncesSituation dans laquelle les biens réalisés ne suffisent pas à payer les créances admises, qui entraîne la clôture de la liquidation judiciaire et peut engager le dirigeant.
J
- Journal d'annonces légalesPublication habilitée dans chaque département où les sociétés font paraître leurs annonces, avant leur reprise par le BODACC.
- Juge commissaire413 annoncesJuge du tribunal qui suit une procédure collective au nom du tribunal, tranche les contestations et autorise les actes importants de l'entreprise.
L
- Liquidateur judiciaire281046 annoncesMandataire désigné par le tribunal pour réaliser les biens de l'entreprise en liquidation et payer les créanciers selon l'ordre légal.
- Liquidation amiablePhase qui suit la dissolution volontaire d'une société, pendant laquelle son patrimoine est réalisé et ses dettes payées.
- Liquidation judiciaire281046 annoncesProcédure collective qui met fin à l'activité de l'entreprise, vend ses biens et répartit le produit entre les créanciers.
M
P
- Période d'observationPhase de la procédure collective pendant laquelle l'activité continue, le passif se mesure et le projet de redressement se prépare avant la décision du tribunal.
- Plan de cession6717 annoncesDécision du tribunal qui organise la reprise d'une entreprise en difficulté par un tiers, dans le cadre d'une procédure collective.
- Plan de redressement29066 annoncesDécision du tribunal qui arrête la poursuite de l'activité et organise le paiement des créanciers sur plusieurs exercices, à la place d'une liquidation ou d'une cession.
- Procédure collectiveEnsemble des régimes organisés par les textes pour traiter la défaillance d'un débiteur, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire.
- Procédure de sauvegarde10179 annoncesProcédure collective ouverte à la demande d'une entreprise en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements.
R
- RadiationInscription qui met fin à la présence d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés, et dont la publication au BODACC informe les tiers.
- Radiation d'officeInscription par laquelle le greffe retire du registre une entreprise qui ne respecte plus ses obligations ou ne donne plus signe d'activité.
- Redressement judiciaire122613 annoncesProcédure collective ouverte quand une entreprise est en cessation des paiements, avec pour objectif sa sauvegarde par un plan voté avec les créanciers.
- Registre du commerce et des sociétésRegistre tenu par les greffes des tribunaux de commerce, où chaque société est immatriculée et où le BODACC puise ses annonces.
- Registre national des entreprisesRegistre unique créé en 2023 et tenu par l'INPI, qui rassemble les inscriptions de toutes les entreprises exerçant en France.
S
- Siège socialAdresse officielle de la société, qui détermine son greffe compétent et que le BODACC reprend à chaque transfert ou changement.
- SIRENNuméro d'identification à neuf chiffres attribué à chaque entité juridique française. Il identifie une entreprise sans ambiguïté dans les annonces.
- SIRETNuméro d'identification à quatorze chiffres qui désigne un établissement précis d'une entreprise. Il rattache une activité à une unité légale identifiée.
- Société civileSociété sans objet commercial, comme une SCI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont la vie juridique est publiée au BODACC.
T
- Transmission universelle de patrimoineOpération par laquelle une société unique reprend le patrimoine de sa filiale et provoque sa dissolution sans liquidation.
- Tribunal de commerceJuridiction de première instance compétente pour les litiges commerciaux et les procédures collectives, dont les jugements sont publiés au BODACC.
Données : BODACC, DILA — dernière parution le 29/10/2026.