BODACC

Définition

Le BODACC, pour Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est la publication officielle par laquelle l'État rend publiques les informations juridiques des entreprises françaises. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative. On y trouve les immatriculations, les modifications, les radiations, les procédures collectives, les ventes et cessions de fonds de commerce et les dépôts des comptes.

La publication fonctionne par flux. Les greffes des tribunaux de commerce, qui tiennent le registre du commerce et des sociétés, transmettent les mentions soumises à publicité, celles-ci sont classées par familles d'annonces puis diffusées par numéro de parution. Chaque avis reprend l'identification de l'entreprise, sa dénomination, son siège et les éléments qui décrivent l'acte publié.

La publication produit un effet juridique précis, l'opposabilité aux tiers. Un acte publié est réputé connu de tous, et celui qui prétend l'ignorer ne peut pas s'en prévaloir. Le BODACC ne remplace pas la formalité accomplie au registre, il en assure la publicité, et il ne se confond pas avec l'annonce légale, insérée dans un support habilité.

Ce que le BODACC publie

Les avis sont classés par familles, selon la nature de l'événement déclaré, et cette organisation permet de retrouver les publications utiles.

Les immatriculations et les modifications

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés donne lieu à un avis qui rend publique l'existence de l'entreprise et ses caractéristiques. Les modifications publiées portent sur les éléments de son état civil, comme la dénomination, le siège, l'objet, le capital ou les dirigeants.

Les radiations, les procédures collectives et les transmissions

La radiation clôt la vie juridique de l'entreprise et fait l'objet d'un avis. Les procédures collectives sont publiées de l'ouverture jusqu'à la clôture. Les ventes et cessions de fonds de commerce et les dépôts des comptes figurent également dans le bulletin, ce qui donne à ces actes une date opposable.

Consulter le BODACC et utiliser l'information

Deux approches coexistent. La lecture d'un numéro de parution donne une photographie des publications d'un jour, la recherche par entreprise reconstitue un historique à partir du numéro d'identification. Le guide complet du BODACC reprend ces deux lectures et détaille les démarches qui les accompagnent.

La recherche par entreprise

En partant du numéro d'identification, on retrouve les avis publiés pour une entreprise, dans l'ordre de leur parution. Cette lecture continue montre les étapes de sa vie juridique, depuis l'immatriculation jusqu'à la radiation, en passant par les modifications successives.

Ce que la publication change, ce qu'elle ne remplace pas

La publicité rend l'information opposable, un tiers ne peut plus soutenir qu'il ignorait une nomination de dirigeant ou une cession. Le bulletin ne vaut pas preuve du contenu complet des actes et ne dispense pas des insertions imposées dans un journal d'annonces légales.

Questions fréquentes

Le BODACC est-il gratuit ?

Oui, la consultation du bulletin est ouverte à tous et gratuite, sans compte ni abonnement. Les avis se retrouvent par numéro de parution ou par entreprise.

Quelle est la différence entre le BODACC et une annonce légale ?

L'annonce légale est une insertion publiée dans un support habilité, à la charge de l'entreprise, pour des actes déterminés. Le BODACC est la publication officielle qui reprend l'information transmise par les greffes. Les deux participent à la publicité, sans relever du même circuit.

À quoi sert la publication au BODACC pour une entreprise ?

Elle rend les actes opposables aux tiers et sécurise les opérations accomplies. Une nomination de dirigeant ou une transmission non publiée peut être discutée par un tiers, alors que la publication rend la contestation difficile.