Procédure collective
Ensemble des régimes organisés par les textes pour traiter la défaillance d'un débiteur, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire.
Définition
La procédure collective est l'ensemble des régimes organisés par les textes pour traiter la défaillance d'un débiteur, personne physique ou personne morale exerçant une activité économique. Elle est dite collective parce que tous les créanciers y sont traités dans un même cadre et que les poursuites individuelles y sont arrêtées. Elle est conduite devant le tribunal compétent, qui fixe le régime ouvert.
La procédure s'ouvre soit sur déclaration du débiteur, soit sur assignation d'un créancier. Le jugement d'ouverture désigne les organes chargés de la conduire et arrête la date de la cessation des paiements lorsqu'il la constate. Sa publication au BODACC le rend opposable aux tiers, qui sont informés de la situation réelle de l'entreprise.
Pour les créanciers, l'ouverture interdit toute poursuite individuelle et impose la déclaration des créances auprès de l'organe désigné. Elle ne se confond ni avec l'exécution engagée par un créancier isolé, ni avec le traitement du surendettement des particuliers. Elle se distingue aussi de la dissolution, décision de la société et non du tribunal.
Les trois régimes de traitement de la défaillance
La sauvegarde
La sauvegarde est ouverte à un débiteur qui n'est pas encore en cessation des paiements mais dont les difficultés sont de nature à le conduire à cet état. L'activité est poursuivie pendant une période d'observation, au cours de laquelle un plan de sauvegarde peut être préparé.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement apparaît possible. L'activité continue pendant la période d'observation, puis le tribunal arrête un plan de redressement ou une cession de l'entreprise.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. L'activité cesse, sauf maintien temporaire décidé pour permettre une cession, et les biens sont réalisés au profit des créanciers selon l'ordre légal.
Ce que la procédure change pour les créanciers et les salariés
L'arrêt des poursuites et la déclaration des créances
Les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture ne peuvent plus agir en justice pour obtenir un paiement. Ils déclarent leur créance auprès de l'organe désigné, qui en vérifie le montant et le rang. Les créances nées après l'ouverture sont en principe payées à leur échéance.
Le plan, la cession et le rôle des intervenants
Le mandataire judiciaire représente les créanciers et l'administrateur judiciaire assiste ou représente le dirigeant. Le juge-commissaire surveille la procédure et statue sur les demandes courantes. Le tribunal arrête le plan, autorise la cession ou prononce la liquidation.
Le sort des salariés
Les contrats de travail subsistent pendant la période d'observation, sauf pour les salariés dont le licenciement a été autorisé par la juridiction. En cas de cession, ils sont transférés au repreneur. Les salaires et indemnités dus sont couverts par l'assurance de garantie des salaires, dans les limites prévues par la loi.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le redressement et la liquidation judiciaire ?
Le redressement suppose que l'activité peut être maintenue et qu'un plan peut être adopté, tandis que la liquidation met fin à l'activité et réalise les biens au profit des créanciers. La liquidation est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.
Que devient l'entreprise pendant la période d'observation ?
L'activité se poursuit et le dirigeant reste en place, assisté ou représenté par un administrateur judiciaire lorsque cette mission lui est confiée. La période d'observation sert à préparer une solution, plan de continuation ou cession.
Un créancier peut-il encore agir contre une entreprise en procédure collective ?
Non pour les créances antérieures au jugement d'ouverture, puisque les poursuites individuelles sont arrêtées et que le créancier doit déclarer sa créance. Il peut en revanche saisir le juge-commissaire pour une contestation liée à la procédure.
Comment une entreprise en procédure collective apparaît-elle dans les annonces ?
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une annonce qui porte la dénomination, le siège, le régime ouvert et les organes désignés. D'autres actes, comme le plan, la cession ou la clôture, donnent lieu à publicité et permettent de suivre la procédure.