Greffe
Service du tribunal qui tient le registre du commerce et des sociétés, reçoit les formalités des entreprises et transmet les données publiées au BODACC.
Définition
Le greffe est le service administratif qui, au sein du tribunal de commerce, tient le registre du commerce et des sociétés et enregistre la vie juridique des entreprises. Il reçoit les dossiers d'immatriculation, les actes modificatifs, les dépôts de comptes, les déclarations de radiation et les décisions de justice soumises à publicité.
Ce rôle en fait le point de passage obligé entre l'entreprise et l'information officielle. Lorsqu'une société est créée, modifiée, dissoute ou liquidée, c'est l'inscription au registre qui donne à l'événement sa date certaine. Le greffe contrôle la régularité formelle du dossier, attribue ou confirme les numéros d'identification et transmet les données destinées à la publicité au BODACC.
Le greffe n'est pas un organisme qui conseille ou accompagne les entreprises : il enregistre et publie. Il n'apprécie pas l'opportunité d'une décision, il vérifie que les pièces exigées sont présentes et que les mentions correspondent aux textes. En cas d'irrégularité, il rejette la formalité et demande sa régularisation.
Ce que fait concrètement le greffe
L'enregistrement des formalités
Il immatricule les entreprises, enregistre les modifications statutaires, les changements de dirigeants ou d'adresse, et prend acte des dissolutions et des radiations. Chaque inscription modifie l'état civil de l'entreprise tel qu'il apparaît dans les extraits officiels.
La transmission pour publication
Les mentions qui doivent être portées à la connaissance du public sont transmises pour publication, notamment au BODACC. C'est cette chaîne, du dossier déposé au registre jusqu'à l'avis diffusé, qui rend l'information consultable par tous, sans démarche de la part de l'entreprise.
Comment accomplir une formalité
Depuis la mise en place du guichet unique, les formalités des entreprises se déposent par voie électronique, et les données sont ensuite réparties entre les registres concernés, dont le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés tenu par les greffes. L'entreprise n'a plus à choisir son interlocuteur pour chaque démarche, mais l'inscription reste faite par le greffe compétent.
Un extrait d'immatriculation, souvent appelé Kbis pour les sociétés commerciales, est délivré à partir du registre. Il atteste de la situation de l'entreprise à une date donnée et reprend les mentions publiées : dénomination, siège, capital, dirigeants, numéro d'identification.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le greffe et l'INPI ?
Le greffe tient le registre du commerce et des sociétés et procède aux inscriptions. L'INPI administre le registre national des entreprises, qui centralise les données des différents registres. Les deux se complètent, ils ne se substituent pas l'un à l'autre.
Combien de temps prend la publication d'une formalité ?
Le délai dépend du type de formalité et de la charge du greffe. La publication au BODACC suit l'inscription au registre, avec un décalage de quelques jours.
Le greffe peut-il refuser une formalité ?
Oui, lorsque le dossier est incomplet ou que les mentions ne correspondent pas aux pièces justificatives. Le refus est motivé et la formalité peut être déposée de nouveau après régularisation.