Immatriculation
Inscription d'une entreprise au registre qui lui correspond. Elle lui donne son existence juridique, son numéro d'identification et sa première publication.
Définition
L'immatriculation est l'inscription d'une entreprise ou d'une société au registre qui lui correspond. Pour les activités commerciales, il s'agit du registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal. D'autres activités relèvent de registres propres, notamment les professions réglementées, et le secteur associatif dispose de son propre registre.
C'est l'immatriculation qui donne à la société son existence juridique et sa date de naissance. Elle attribue le numéro d'identification de l'unité légale, déclenche la première annonce publiée et ouvre l'accès aux droits comme aux obligations attachés à l'activité déclarée, et l'inscription marque le point de départ de cette existence.
La formalité est déposée par voie électronique puis contrôlée par le greffe, qui vérifie que les pièces exigées sont présentes et que les mentions déclarées correspondent aux justificatifs. Un dossier incomplet fait l'objet d'une demande de régularisation. L'immatriculation ne doit pas être confondue avec l'autorisation d'exercer, elle constate l'existence d'une entreprise et ne remplace ni un agrément, ni une qualification professionnelle.
Ce que l'immatriculation déclenche
L'attribution du numéro d'identification
L'inscription donne à l'entreprise son numéro d'identification d'unité légale, composé de neuf chiffres. Ce numéro la suit pendant toute son existence et sert de référence dans les formalités.
L'extrait d'immatriculation et la preuve de l'existence
Le greffe délivre un extrait d'immatriculation, souvent appelé Kbis pour les sociétés commerciales. Il atteste la situation de l'entreprise à une date donnée.
L'annonce de création et l'ouverture des droits
L'immatriculation déclenche la publication d'une annonce de création et ouvre l'accès aux droits attachés à l'activité déclarée, en même temps qu'elle fait naître les obligations qui en découlent.
Les immatriculations qui suivent
L'établissement secondaire
Lorsqu'une entreprise ouvre un lieu d'activité supplémentaire, une immatriculation secondaire est demandée au registre compétent, distincte de celle du siège. Chaque implantation dispose de son propre numéro.
L'inscription modificative
Un changement de dirigeant, de siège, d'objet ou de capital donne lieu à une inscription modificative. La formalité met le registre à jour et les mentions destinées au public sont publiées. L'entreprise reste la même.
La radiation en fin de vie
À la dissolution, puis à la clôture de la liquidation, la radiation met fin à l'inscription au registre. L'entreprise cesse d'exister en tant que personne immatriculée et cette radiation est publiée.
L'immatriculation ne tient pas lieu d'autorisation d'exercer. Elle constate l'existence d'une entreprise sans dispenser des autorisations ou qualifications exigées lorsque l'activité est réglementée.
Questions fréquentes
Quels documents sont demandés pour une immatriculation ?
Un justificatif d'identité et une déclaration relative aux dirigeants, un justificatif du local d'activité, les statuts lorsque la forme sociale en exige, et selon l'activité une preuve de qualification.
L'immatriculation rend-elle l'activité légale ?
Non. L'immatriculation constate l'existence de l'entreprise et rend sa situation publique. Lorsque l'activité est réglementée, elle ne remplace pas l'autorisation ou la qualification exigée pour l'exercer.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Le greffe demande la régularisation des pièces ou des mentions manquantes. Tant que le dossier n'est pas régularisé, l'inscription ne peut pas être prononcée.
L'immatriculation fait-elle l'objet d'une publication ?
Oui. La création de l'entreprise est portée à la connaissance du public, et la radiation l'est également, ce qui permet aux tiers de connaître la situation des entreprises.