SIRET
Numéro d'identification à quatorze chiffres qui désigne un établissement précis d'une entreprise. Il rattache une activité à une unité légale identifiée.
Définition
Le SIRET est le numéro d'identification à quatorze chiffres qui désigne un établissement, c'est-à-dire un lieu d'activité déclaré par une entreprise. Il se compose du numéro de l'unité légale, à neuf chiffres, suivi d'un numéro interne de classement, à cinq chiffres, appelé NIC. Il est attribué lors de l'immatriculation et tenu par l'INSEE.
Une entreprise ne possède donc pas un SIRET unique, mais autant de SIRET que d'établissements déclarés. Le siège, une usine, un entrepôt ou un point de vente disposent chacun du leur, et le numéro du siège n'est pas d'une autre nature que celui des autres implantations. Le rattachement de chaque implantation à une unité légale reste la clé de lecture du répertoire.
La distinction avec le SIREN est la source de confusion la plus fréquente. Le SIREN identifie l'entreprise comme personne juridique, le SIRET identifie l'un de ses lieux d'activité. Pour un tiers, la conséquence est directe, puisque la facture ou le contrat visent un établissement précis, alors que l'obligation pèse sur l'unité légale qui s'engage.
Ce que permet le SIRET
Identifier l'établissement concerné
Deux sociétés peuvent porter des noms proches et une entreprise peut exploiter plusieurs lieux d'activité. Le SIRET lève le doute en désignant l'établissement exact dont il est question.
Facturer, déclarer et répondre à un marché
Le SIRET figure sur les factures et les documents échangés avec les clients et les fournisseurs. Il est attendu dans les réponses aux marchés publics et dans les déclarations adressées aux organismes sociaux.
Rattacher une annonce à la bonne entité
Les annonces publiées au BODACC sont rattachées au numéro de l'unité légale. Le SIRET complète cette identification lorsque l'événement porte sur un établissement déterminé.
Ce qui distingue le SIRET du SIREN
Un numéro stable pour l'entreprise
Le numéro de l'unité légale ne change pas au cours de la vie de l'entreprise. Une modification de dénomination, de siège, d'activité ou de dirigeant n'y touche pas.
Des numéros d'établissement qui suivent les ouvertures et les fermetures
Les numéros d'établissement accompagnent les déclarations faites au registre. Une implantation nouvelle reçoit son numéro, une implantation fermée cesse d'être active, un établissement transféré peut recevoir un numéro différent.
Ce qui change et ce qui reste rattaché à l'entreprise
Un déménagement, un changement d'activité ou une cession ne créent pas une nouvelle entreprise, l'unité légale conserve son numéro. Les publications qui en découlent restent rattachées à ce numéro.
Questions fréquentes
Comment trouver le SIRET d'une entreprise ?
Il figure sur les extraits d'immatriculation, les factures et les documents contractuels. Une recherche par dénomination ou par adresse permet de le retrouver, sous réserve de vérifier l'établissement concerné.
Le SIRET change-t-il au cours de la vie de l'entreprise ?
Le numéro de l'unité légale ne change pas. Le numéro d'un établissement suit en revanche les déclarations faites au registre, une implantation nouvelle ou transférée pouvant en recevoir un autre.
Que faire si un établissement ferme ?
La fermeture est déclarée et inscrite au registre. L'établissement cesse d'être actif, tandis que l'unité légale poursuit son existence tant qu'elle n'est pas radiée.
Le SIRET figure-t-il dans les annonces publiques ?
L'identification des annonces diffusées au BODACC repose sur le numéro de l'unité légale. Le SIRET intervient plutôt dans les formalités et les relations commerciales, où l'établissement doit être désigné avec précision.