Créancier

Définition

Le créancier est la personne ou l'organisme auquel l'entreprise doit une somme : un fournisseur, une banque, un bailleur, un salarié, une administration, ou encore un client qui a versé un acompte. Jusqu'à l'ouverture d'une procédure collective, il dispose des voies d'exécution de droit commun. À partir de cette ouverture, ses droits passent par la procédure.

Tout se joue sur deux critères. Le premier est la date de la créance : les créances nées avant le jugement d'ouverture sont soumises à la procédure et doivent être déclarées, tandis que les créances nées après sont payées à leur échéance, ce qui permet à l'entreprise de continuer à travailler. Le second est la garantie : un créancier titulaire d'un privilège, d'un gage ou d'une hypothèque n'est pas payé dans le même rang qu'un créancier ordinaire.

La déclaration n'est pas une formalité : une créance non déclarée dans le délai est en principe exclue des répartitions. Le délai court à partir de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et il est plus long pour les créanciers établis hors de France.

Ce que la procédure change pour le créancier

La suspension des poursuites

À compter du jugement d'ouverture, un créancier ne peut plus poursuivre l'entreprise pour obtenir un paiement, ni pratiquer une saisie, ni exécuter une clause résolutoire de plein droit. Les instances en cours sont interrompues, et les intérêts cessent en principe de courir pour la période postérieure.

La déclaration de créance

Le créancier déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire, avec les pièces qui la justifient. Cette déclaration fonde sa place dans la procédure, et le mandataire en vérifie le montant et la nature avant de la proposer à l'admission. Un créancier qui a un doute sur son délai peut saisir le juge commissaire pour être relevé de la forclusion.

Le paiement

Après l'admission, les créanciers sont payés selon l'ordre légal, avec les frais de la procédure d'abord, puis les créances privilégiées, puis les créances ordinaires au marc le franc. Si l'actif ne suffit pas, la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif et les créanciers impayés recouvrent, sous conditions, leur droit de poursuite individuelle.

Comment le BODACC informe le créancier

Pour beaucoup de créanciers, le BODACC est le premier endroit où la défaillance devient visible. La publication du jugement d'ouverture, puis l'avis qui invite à déclarer, fixent le point de départ de leurs délais et leur donnent le nom du mandataire à qui s'adresser.

Notre plateforme reprend ces publications. Un créancier qui suit une entreprise y retrouve la chronologie complète de la procédure : ouverture, dépôt de l'état des créances, répartitions, clôture. C'est ce qui permet de savoir où en est un dossier sans téléphoner au greffe.

Questions fréquentes

Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance perd-il tout ?

Il est en principe exclu des répartitions, mais il peut demander à être relevé de la forclusion lorsqu'il prouve que sa carence ne lui est pas imputable. Certaines créances échappent à la déclaration, notamment celles qui bénéficient d'un privilège particulier ou qui portent sur la restitution d'un bien.

Quels créanciers ne passent pas par la déclaration ?

Les créanciers dont la créance est garantie par une clause de réserve de propriété, ceux qui demandent la restitution d'un bien, les salariés pour leurs créances couvertes par la garantie des salaires, et les créanciers dont le privilège suit un régime propre. Leurs droits s'exercent selon des règles distinctes.

Un créancier peut-il continuer à travailler avec l'entreprise ?

Oui, et c'est souvent souhaitable, car une créance née après l'ouverture est payée à son échéance et non selon le plan ou la répartition. Beaucoup de fournisseurs acceptent de poursuivre sous condition de paiement comptant, ce qui est prévu par les textes.