Insuffisance d'actif
Situation dans laquelle les biens réalisés ne suffisent pas à payer les créances admises, qui entraîne la clôture de la liquidation judiciaire et peut engager le dirigeant.
Définition
L'insuffisance d'actif désigne la situation dans laquelle les biens réalisés dans une liquidation judiciaire ne suffisent pas à payer les créances admises. Le liquidateur constate que l'actif disponible, une fois payés les frais de la procédure et les créances privilégiées, ne permet pas de désintéresser les autres créanciers.
Ce constat donne lieu à un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, qui met fin à la procédure. Le jugement est publié au BODACC : les créanciers savent alors que la procédure s'achève sans paiement, et ils recouvrent en principe le droit d'exercer leurs poursuites individuelles, sauf lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de sanction.
C'est la décision de clôture la plus fréquente dans nos données, ce qui en dit long sur le sujet : dans la majorité des liquidations, l'actif ne couvre pas le passif admis. La suite se joue donc ailleurs, dans la responsabilité du dirigeant et dans la garantie des salaires, plutôt que dans la répartition.
Ce que l'insuffisance d'actif change pour chacun
Pour le dirigeant
C'est le moment où la question de sa responsabilité se pose de la façon la plus directe. Une action en comblement de l'insuffisance d'actif peut être engagée lorsqu'une faute de gestion a contribué au manque d'actif, et une faillite personnelle ou une interdiction de gérer peut être prononcée dans les cas prévus par les textes.
Pour les créanciers
Ils ne seront pas payés de la part non couverte, et les intérêts comme les pénalités de retard ne sont pas admis pour la période postérieure à l'ouverture. Le jugement de clôture leur rend, sous conditions, la possibilité d'agir individuellement, avec des délais à surveiller.
Pour les salariés
Les créances salariales sont couvertes par la garantie des salaires, dans la limite d'un plafond fixé par décret. La part qui dépasse ce plafond suit le sort des autres créances chirographaires et reste en principe impayée.
Comment le BODACC publie la clôture pour insuffisance d'actif
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est publié au BODACC, comme la plupart des décisions qui éteignent une procédure. La publication indique que la liquidation s'achève et permet à un tiers de comprendre pourquoi une entreprise disparaît du registre des annonces.
Notre plateforme reprend ces jugements, ce qui permet de suivre la fin de vie d'une procédure : conversion en liquidation judiciaire, ventes, état des créances, puis clôture pour insuffisance d'actif ou pour extinction du passif. Les deux clôtures n'ont pas la même signification, et la distinction se lit dans la nature publiée.
Questions fréquentes
Les dettes sont-elles effacées par la clôture ?
La procédure s'achève et les créanciers impayés recouvrent en principe leur droit de poursuite, avec les limites prévues par les textes. L'effacement des dettes d'un débiteur personne physique suppose une décision favorable, et il ne fait pas obstacle à une action contre le dirigeant lorsque les conditions sont réunies.
Quelle est la différence avec une clôture pour extinction du passif ?
La clôture pour extinction du passif suppose que les créances admises ont été payées : c'est la fin normale et rare d'une liquidation. La clôture pour insuffisance d'actif constate l'inverse, l'actif manque, et c'est le cas le plus fréquent.
Qui peut agir contre le dirigeant ?
Le liquidateur, lorsqu'une faute de gestion a contribué au manque d'actif, et le ministère public. Les créanciers n'agissent pas à sa place, mais la décision rendue est publiée et devient un signal fort pour tous les partenaires de l'entreprise.