Guichet unique
Service en ligne obligatoire depuis 2023 pour immatriculer, modifier ou fermer une entreprise auprès du registre des entreprises.
Définition
Le guichet unique est le service en ligne par lequel les formalités des entreprises sont déclarées depuis le 1er janvier 2023. Il remplace les guichets séparés qui existaient selon l'activité, et il sert de point d'entrée pour les créations, les modifications et les cessations.
Le principe est simple. La formalité est saisie une fois, avec ses pièces justificatives, puis elle est instruite et transmise aux organismes concernés. Les greffes reçoivent ce qui relève du registre pour lequel ils sont compétents, et l'inscription qui en résulte donne lieu à publication au BODACC.
Le guichet unique ne fait pas tout. Il ne tient pas la comptabilité, ne calcule pas les impôts et ne remplace pas les déclarations sociales, qui gardent leurs propres canaux et leurs propres calendriers. Il couvre la vie administrative de l'entreprise au registre.
Son usage est obligatoire pour les formalités concernées. Une entreprise qui doit immatriculer un établissement, changer de dirigeant ou fermer son activité passe par ce service, sous peine de voir sa formalité rejetée ou retardée. Les professionnels, avocats, experts-comptables et notaires, y accèdent au nom de leurs clients.
Ce qui se passe après une formalité
L'instruction et les pièces
Un dossier complet passe plus vite qu'un dossier à compléter. Les rejets les plus fréquents tiennent à une pièce illisible, à un acte non signé ou à une annonce légale oubliée lorsque l'acte doit être publié. Chaque aller-retour ajoute du délai.
La transmission et l'inscription
Une fois la formalité acceptée, les informations sont transmises aux organismes destinataires. L'inscription au registre suit, avec une date d'effet. Les sociétés reçoivent ensuite leurs identifiants, dont l'identification nationale attribuée à l'entreprise.
La publication au BODACC
L'inscription est reprise par la direction de l'information légale et administrative dans un délai qui varie selon la nature de la formalité. C'est à ce moment que l'événement devient public au sens du bulletin officiel, même si l'entreprise le connaissait depuis plusieurs semaines.
Questions fréquentes
Le guichet unique remplace-t-il le greffe ?
Non. Il remplace les guichets de dépôt, pas les greffes. Les greffes restent compétents pour les inscriptions commerciales et pour la tenue du registre correspondant. Le guichet unique est le canal par lequel les dossiers leur parviennent.
Peut-on encore déposer une formalité au greffe ?
La voie normale est le service en ligne. Des voies de secours ont existé pour absorber les difficultés de mise en route et des dépôts restent possibles dans certains cas particuliers. En pratique, les professionnels et les entreprises passent par le guichet unique.
Combien de temps avant la publication au BODACC ?
Le délai dépend de la nature de la formalité et de la charge des organismes concernés. Il s'écoule en général de quelques jours à quelques semaines entre la déclaration et la parution. Un dossier complet et une annonce légale publiée au bon moment réduisent l'attente.