Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers et incorporels qu'un exploitant réunit autour d'une clientèle, cédé ou donné en garantie comme un tout.
Définition
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers et incorporels qu'un exploitant réunit pour exercer son activité et retenir une clientèle. Il ne se confond ni avec le local, qui est un immeuble, ni avec la société qui l'exploite, qui est une personne morale distincte. L'expression désigne l'outil de travail lui-même.
La clientèle en est l'élément essentiel. Sans clientèle propre, il n'existe pas de fonds à céder, seulement des biens isolés que l'on peut vendre séparément. Les autres composantes ne sont retenues que parce qu'elles concourent à attirer et à maintenir cette clientèle.
La notion est d'abord une notion de transmission. Le fonds se cède, se loue ou se donne en garantie comme un tout, sans qu'il faille aliéner séparément chaque composant. Sa qualification produit des effets précis sur l'acte à établir, sur la publicité de l'opération, sur les droits des créanciers du vendeur et sur la garantie du prêteur.
Ce que comprend le fonds
La clientèle
Une activité sans clientèle propre ne constitue pas un fonds de commerce. La clientèle s'entend des personnes qui traitent habituellement avec l'exploitation, pour son emplacement, son service ou sa notoriété.
Les éléments incorporels
Y figurent l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail qui permet d'occuper les lieux, les marques et les licences qui autorisent l'activité, ainsi que les autorisations administratives rattachées à l'exploitation. Ces éléments se reconstituent difficilement dans une cession.
Les éléments corporels et ce qui en est écarté
Le matériel, l'outillage, le mobilier et les marchandises en stock complètent le fonds lorsqu'ils servent l'exploitation. En sont écartés l'immeuble, les créances et les dettes, dont le sort dépend de l'acte, et les contrats qui ne sont pas cessibles.
La transmission du fonds
La cession porte sur l'ensemble des éléments et se distingue de la cession de parts sociales, qui modifie les associés sans changer la société exploitante.
L'acte de cession et le prix
L'acte écrit décrit les éléments transmis et fixe le prix. Celui-ci peut être payé comptant ou de manière échelonnée, l'acquéreur s'engageant sur un calendrier. Le vendeur peut se réserver une garantie sur une partie du fonds.
La publicité et les créanciers du vendeur
La cession est publiée, notamment au BODACC, pour faire courir les droits des créanciers du vendeur. Ceux-ci disposent d'un délai court, à compter de la dernière publication, pour former opposition et réclamer le prix entre les mains de l'acquéreur.
Le nantissement pris en garantie
Celui qui finance une reprise peut demander une sûreté sur le fonds, appelée nantissement. Elle est inscrite au registre tenu par le greffe et porte sur les éléments désignés, le plus souvent la clientèle, l'enseigne et le matériel.
Questions fréquentes
Quelle différence entre vendre un fonds de commerce et vendre des parts sociales ?
Vendre le fonds transfère l'outil de travail et les engagements qui y sont attachés. Vendre les parts transfère la qualité d'associé, la société reste identique et conserve son numéro d'identification.
Le fonds de commerce peut-il être donné en garantie ?
Oui. Il peut faire l'objet d'un nantissement au profit d'un créancier, notamment du prêteur qui finance la reprise. La garantie est inscrite et publiée, ce qui la rend opposable aux tiers.
La cession d'un fonds de commerce est-elle publiée ?
Oui. La publicité, notamment la parution au BODACC, informe les tiers et ouvre aux créanciers du vendeur un délai d'opposition sur le prix. L'opération est aussi inscrite au registre du greffe.
Un local suffit-il à constituer un fonds de commerce ?
Non. Le local est un immeuble, il ne fait pas partie du fonds. Une activité installée dans des locaux peut ne pas constituer un fonds si elle n'a pas de clientèle propre. L'emplacement n'intervient qu'à travers le droit au bail.