Plan de cession

Définition

Le plan de cession est la décision par laquelle le tribunal organise la reprise d'une entreprise en difficulté par un repreneur, dans le cadre d'une procédure collective. Il porte sur tout ou partie des actifs et des contrats, et il prévoit le sort des salariés concernés.

Il intervient après une période pendant laquelle l'entreprise a poursuivi son activité sous contrôle judiciaire. Des offres de reprise sont déposées, examinées, puis comparées. Le tribunal retient celle qui présente les meilleures garanties de poursuite de l'activité et d'emploi, en tenant compte du prix, du financement et du projet industriel.

Le jugement arrête le plan, désigne le repreneur et fixe les éléments repris. Les actifs non repris restent dans la société en procédure, qui poursuit alors son existence pour les besoins de la liquidation et des répartitions éventuelles.

La décision est publiée au BODACC. Cette publication informe les créanciers, les salariés et les partenaires, et elle rend l'opération opposable. Elle est souvent la première information disponible sur le devenir d'une entreprise dont la situation était suivie de près.

Ce que le plan organise

Le périmètre repris

Le plan peut porter sur l'ensemble de l'entreprise ou sur une partie seulement. Chaque offre précise les contrats repris, les biens concernés et les licences nécessaires à l'activité. Tout ce qui n'est pas repris reste dans la procédure.

Les salariés

Le sort des contrats de travail est un élément central de l'examen des offres. Le repreneur reprend les contrats attachés à l'activité cédée, dans les conditions prévues par les textes. Les salariés non repris relèvent du dispositif de garantie des salaires, sous conditions.

Un appel d'offres possible

Lorsqu'aucune offre satisfaisante n'a été présentée, le tribunal peut organiser un appel d'offres pour susciter des candidatures. La procédure est alors ouverte et l'issue dépend des candidats qui se manifestent dans le délai fixé.

Questions fréquentes

Qui peut reprendre une entreprise dans ce cadre ?

Toute personne intéressée, y compris un dirigeant de la société en difficulté, sous conditions, ou un concurrent, ou un salarié. Les offres sont jugées sur leur solidité, le prix proposé, la préservation de l'activité et l'emploi, jamais sur la seule hauteur du prix.

Que devient l'entreprise dont les actifs sont cédés ?

Elle subsiste pour achever la liquidation de ce qui n'a pas été repris, sous le contrôle des organes de la procédure. La clôture de la liquidation, puis la radiation, mettent fin à son existence.

Le BODACC publie-t-il les plans de cession ?

Oui. Le jugement qui arrête le plan est publié, avec le repreneur, le périmètre repris et les éléments d'identification de la société concernée. Cette publication permet de suivre le devenir des entreprises en procédure collective, souvent suivies par les analystes et les concurrents.