Comptes annuels
Bilan, compte de résultat et annexe que chaque société établit au terme de l'exercice, dépose au greffe et annonce au BODACC.
Définition
Les comptes annuels sont les documents comptables qu'une société établit à la fin de chaque exercice, sur une période de douze mois en principe. Ils se composent de trois ensembles : le bilan, qui décrit à une date donnée ce que la société possède et ce qu'elle doit, le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de la période, et l'annexe, qui complète et commente les deux premiers.
Ces documents sont présentés à l'assemblée des associés ou des actionnaires, qui les approuve. L'approbation intervient dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le dépôt au greffe suit, dans le mois de l'approbation ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique, et le BODACC publie la mention de ce dépôt.
Toutes les sociétés n'ont pas la même obligation. Une société dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes joint son rapport. Une micro-entreprise présente une version simplifiée. Une entreprise individuelle, elle, n'établit pas de comptes annuels au sens du registre, même si son exploitant tient une comptabilité pour l'administration fiscale.
La distinction avec la liasse fiscale est fréquente. La liasse est le document envoyé à l'administration fiscale, avec ses propres tableaux et ses propres délais. Les comptes annuels sont les documents de la société, approuvés par ses associés, déposés au registre et annoncés au BODACC. Les deux se ressemblent et ne se confondent pas.
Ce qu'ils disent d'une société
Trois documents, trois lectures
Le bilan donne la photographie du patrimoine à la clôture. Le compte de résultat raconte l'année écoulée, avec les produits et les charges. L'annexe explique les choix comptables, les engagements hors bilan et les méthodes retenues. Une lecture complète des trois évite les conclusions hâtives que permet un seul chiffre isolé.
Ce qui reste public
Le dépôt rend les comptes communicables au greffe. Une société qui n'est pas une micro-entreprise peut demander la confidentialité de son compte de résultat. Le bilan reste consultable. Cette asymétrie explique pourquoi certains dirigeants protègent leur résultat sans pouvoir soustraire l'ensemble du dépôt.
Les comptes consolidés
Un groupe qui dépasse certains seuils établit en plus des comptes consolidés, qui rassemblent la mère et ses filiales. Ce sont des documents distincts, avec leurs propres règles de dépôt et de publicité.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les comptes annuels et la liasse fiscale ?
La liasse fiscale part vers l'administration fiscale et sert au calcul de l'impôt. Les comptes annuels sont les documents sociaux approuvés par les associés, puis déposés au greffe et annoncés au BODACC. Ils poursuivent des finalités différentes.
Qui peut consulter les comptes annuels d'une société ?
Toute personne peut demander communication des comptes déposés auprès du greffe, sauf confidentialité demandée sur le compte de résultat. Le BODACC, lui, publie seulement la mention du dépôt, pas le contenu des documents.
Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas déposés ?
L'absence de dépôt est sanctionnée par une amende, et elle peut conduire à une procédure de radiation d'office engagée par le greffe. Au-delà de la sanction, l'absence de publication pendant plusieurs exercices devient un signal visible pour les tiers.