Kebijakan Privasi
Version 1.0 â DerniĂšre mise Ă jour : 17 aoĂ»t 2026
1. Data yang Dikumpulkan
Dans le cadre de l'utilisation de BODACC.io, nous traitons les données suivantes : (a) les données de compte que vous nous communiquez (nom, adresse e-mail, préférences) ; (b) les données d'usage du service (pages consultées, recherches) ; (c) les données publiques agrégées par le service : annonces légales, données d'identification des entreprises (SIREN, dénominations, adresses, dirigeants, mandataires) et coordonnées professionnelles (adresses de site web, e-mails et téléphones professionnels), collectées à partir des sources officielles et publiques.
2. Penggunaan Data
Data Anda digunakan untuk: menyediakan dan meningkatkan layanan BODACC.io, mempersonalisasi pengalaman Anda, mengirimkan pemberitahuan terkait peringatan dan langganan Anda, memastikan keamanan platform dan mencegah penyalahgunaan. Kami tidak menggunakan data Anda untuk tujuan periklanan.
3. Berbagi Data
Kami tidak menjual atau menyewakan data pribadi Anda kepada pihak ketiga. Data Anda dapat diberikan kepada otoritas yang berwenang dalam rangka kewajiban hukum. Data anonim dan agregat (statistik penggunaan) dapat dibagikan secara publik.
4. Hak GDPR Anda
ConformĂ©ment au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD), vous disposez des droits suivants : droit d'accĂšs, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilitĂ© et droit de retirer votre consentement Ă tout moment. Pour les donnĂ©es personnelles collectĂ©es indirectement (article 14 du RGPD â personnes physiques mentionnĂ©es dans les annonces et registres : dirigeants, gĂ©rants, liquidateurs, mandataires), vous disposez notamment d'un droit d'opposition au traitement fondĂ© sur l'intĂ©rĂȘt lĂ©gitime, y compris au rĂ©fĂ©rencement de vos coordonnĂ©es professionnelles. Les demandes sont traitĂ©es sous 30 jours maximum.
5. Cookie
BODACC.io menggunakan cookie yang sangat diperlukan untuk berfungsinya layanan (otentikasi, preferensi bahasa). Kami tidak menggunakan cookie iklan atau pelacakan pihak ketiga. Anda dapat mengonfigurasi preferensi cookie Anda di pengaturan browser Anda.
6. Keamanan
Kami menerapkan langkah-langkah teknis dan organisasi yang tepat untuk melindungi data Anda dari akses tidak sah, modifikasi, pengungkapan, atau penghancuran. Koneksi ke platform kami dienkripsi melalui TLS/SSL. Kata sandi disimpan dengan aman melalui algoritma hashing.
7. Penyimpanan Data
Les données de compte sont conservées pendant la durée de votre compte actif, puis supprimées à la fermeture du compte. Les données d'usage sont conservées au maximum 24 mois. Les données publiques (annonces et fiches entreprises) sont conservées tant qu'elles restent publiées par les sources officielles ; les coordonnées professionnelles agrégées sont réexaminées lors des mises à jour des fiches. Toute personne peut demander l'effacement anticipé ou s'opposer au traitement à tout moment (voir sections 4 et 10).
8. Kontak
Pour toute question relative à la protection des données : [email protected]. Délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprÚs de la CNIL.
9. Données collectées indirectement (article 14 RGPD)
Dans le cadre de sa mission d'information, BODACC.io traite des donnĂ©es personnelles concernant des personnes physiques qui ne sont pas utilisatrices du service : dirigeants, gĂ©rants, liquidateurs, mandataires et autres personnes mentionnĂ©es dans les annonces lĂ©gales et les registres officiels (INSEE, registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, BODACC/DILA), ainsi que les coordonnĂ©es professionnelles (e-mails, tĂ©lĂ©phones, sites web) associĂ©es aux entreprises. Ces donnĂ©es proviennent exclusivement de sources officielles et publiques, conformĂ©ment Ă l'article 14 du RGPD : le traitement repose sur l'intĂ©rĂȘt lĂ©gitime de BODACC.io Ă informer le public sur la vie Ă©conomique et juridique des entreprises, aprĂšs mise en balance avec vos droits. Les personnes concernĂ©es peuvent s'opposer Ă ce traitement Ă tout moment (section 10).
10. Opposition et effacement
Si vous ĂȘtes une personne physique mentionnĂ©e sur BODACC.io (dirigeant, gĂ©rant, mandataireâŠ) et que vous souhaitez vous opposer au traitement de vos donnĂ©es, demander leur effacement ou leur rectification, Ă©crivez Ă [email protected] en prĂ©cisant votre nom, votre fonction et l'entreprise concernĂ©e. Nous traiterons votre demande sous 30 jours et cesserons de rĂ©fĂ©rencer les donnĂ©es concernĂ©es, sous rĂ©serve des obligations lĂ©gales de publication : les annonces lĂ©gales sont des documents publics dont BODACC.io est le diffuseur, pas l'Ă©diteur.