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Version 1.0 — Dernière mise à jour : 17 août 2026
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2. Использование данных
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3. Передача данных
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les données personnelles collectées indirectement (article 14 du RGPD — personnes physiques mentionnées dans les annonces et registres : dirigeants, gérants, liquidateurs, mandataires), vous disposez notamment d'un droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime, y compris au référencement de vos coordonnées professionnelles. Les demandes sont traitées sous 30 jours maximum.
5. Файлы cookie
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6. Безопасность
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7. Хранение данных
Les données de compte sont conservées pendant la durée de votre compte actif, puis supprimées à la fermeture du compte. Les données d'usage sont conservées au maximum 24 mois. Les données publiques (annonces et fiches entreprises) sont conservées tant qu'elles restent publiées par les sources officielles ; les coordonnées professionnelles agrégées sont réexaminées lors des mises à jour des fiches. Toute personne peut demander l'effacement anticipé ou s'opposer au traitement à tout moment (voir sections 4 et 10).
8. Контакты
Pour toute question relative à la protection des données : [email protected]. Délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9. Données collectées indirectement (article 14 RGPD)
Dans le cadre de sa mission d'information, BODACC.io traite des données personnelles concernant des personnes physiques qui ne sont pas utilisatrices du service : dirigeants, gérants, liquidateurs, mandataires et autres personnes mentionnées dans les annonces légales et les registres officiels (INSEE, registre du commerce et des sociétés, BODACC/DILA), ainsi que les coordonnées professionnelles (e-mails, téléphones, sites web) associées aux entreprises. Ces données proviennent exclusivement de sources officielles et publiques, conformément à l'article 14 du RGPD : le traitement repose sur l'intérêt légitime de BODACC.io à informer le public sur la vie économique et juridique des entreprises, après mise en balance avec vos droits. Les personnes concernées peuvent s'opposer à ce traitement à tout moment (section 10).
10. Opposition et effacement
Si vous êtes une personne physique mentionnée sur BODACC.io (dirigeant, gérant, mandataire…) et que vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données, demander leur effacement ou leur rectification, écrivez à [email protected] en précisant votre nom, votre fonction et l'entreprise concernée. Nous traiterons votre demande sous 30 jours et cesserons de référencer les données concernées, sous réserve des obligations légales de publication : les annonces légales sont des documents publics dont BODACC.io est le diffuseur, pas l'éditeur.