隐私政策
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 17 août 2026
1. 收集的数据
Dans le cadre de l'utilisation de BODACC.io, nous traitons les données suivantes : (a) les données de compte que vous nous communiquez (nom, adresse e-mail, préférences) ; (b) les données d'usage du service (pages consultées, recherches) ; (c) les données publiques agrégées par le service : annonces légales, données d'identification des entreprises (SIREN, dénominations, adresses, dirigeants, mandataires) et coordonnées professionnelles (adresses de site web, e-mails et téléphones professionnels), collectées à partir des sources officielles et publiques.
2. 数据的使用
您的数据用于：提供和改进BODACC.io服务、个性化您的体验、向您发送与提醒和订阅相关的通知、确保平台安全并防止滥用。我们不会将您的数据用于广告目的。
3. 数据的共享
我们不会向第三方出售或出租您的个人数据。在法律义务范围内，您的数据可能会提供给主管当局。匿名化和汇总的数据（使用统计）可能会公开分享。
4. 您的GDPR权利
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité et droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les données personnelles collectées indirectement (article 14 du RGPD — personnes physiques mentionnées dans les annonces et registres : dirigeants, gérants, liquidateurs, mandataires), vous disposez notamment d'un droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime, y compris au référencement de vos coordonnées professionnelles. Les demandes sont traitées sous 30 jours maximum.
5. Cookies
BODACC.io使用严格必要的cookies来维持服务运行（身份验证、语言偏好）。我们不使用广告或第三方追踪cookies。您可以在浏览器设置中配置您的cookies偏好。
6. 安全
我们采取适当的技术和组织措施来保护您的数据，防止未经授权的访问、修改、披露或破坏。与平台的连接通过TLS/SSL加密。密码通过哈希算法安全存储。
7. 数据保留
Les données de compte sont conservées pendant la durée de votre compte actif, puis supprimées à la fermeture du compte. Les données d'usage sont conservées au maximum 24 mois. Les données publiques (annonces et fiches entreprises) sont conservées tant qu'elles restent publiées par les sources officielles ; les coordonnées professionnelles agrégées sont réexaminées lors des mises à jour des fiches. Toute personne peut demander l'effacement anticipé ou s'opposer au traitement à tout moment (voir sections 4 et 10).
8. 联系方式
Pour toute question relative à la protection des données : [email protected]. Délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9. Données collectées indirectement (article 14 RGPD)
Dans le cadre de sa mission d'information, BODACC.io traite des données personnelles concernant des personnes physiques qui ne sont pas utilisatrices du service : dirigeants, gérants, liquidateurs, mandataires et autres personnes mentionnées dans les annonces légales et les registres officiels (INSEE, registre du commerce et des sociétés, BODACC/DILA), ainsi que les coordonnées professionnelles (e-mails, téléphones, sites web) associées aux entreprises. Ces données proviennent exclusivement de sources officielles et publiques, conformément à l'article 14 du RGPD : le traitement repose sur l'intérêt légitime de BODACC.io à informer le public sur la vie économique et juridique des entreprises, après mise en balance avec vos droits. Les personnes concernées peuvent s'opposer à ce traitement à tout moment (section 10).
10. Opposition et effacement
Si vous êtes une personne physique mentionnée sur BODACC.io (dirigeant, gérant, mandataire…) et que vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données, demander leur effacement ou leur rectification, écrivez à [email protected] en précisant votre nom, votre fonction et l'entreprise concernée. Nous traiterons votre demande sous 30 jours et cesserons de référencer les données concernées, sous réserve des obligations légales de publication : les annonces légales sont des documents publics dont BODACC.io est le diffuseur, pas l'éditeur.