Glossaire du BODACC

Les termes des annonces civiles et commerciales, expliqués simplement, et pour chacun ce que disent vraiment les annonces publiées : combien, sur quelles périodes, dans quels secteurs. Le vocabulaire des procédures, des actes et des formalités, réuni au même endroit, dans la langue du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

4termes publiés

50 494 236annonces publiées au total

3 331 687annonces de procédures collectives

8 378procédures collectives sur 30 jours

4 termes sur 4.

L

Liquidateur judiciaire274366 annoncesMandataire désigné par le tribunal pour réaliser les biens de l'entreprise en liquidation et payer les créanciers selon l'ordre légal.
Liquidation judiciaire274366 annoncesProcédure collective qui met fin à l'activité de l'entreprise, vend ses biens et répartit le produit entre les créanciers.

M

Mandataire judiciaire119395 annoncesProfessionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers, vérifier leurs créances et contrôler le déroulement de la procédure collective.

R

Redressement judiciaire119395 annoncesProcédure collective ouverte quand une entreprise est en cessation des paiements, avec pour objectif sa sauvegarde par un plan voté avec les créanciers.

Données : BODACC, DILA — dernière parution le 11/09/2026.