Glossaire du BODACC
Les termes des annonces civiles et commerciales, expliqués simplement, et pour chacun ce que disent vraiment les annonces publiées : combien, sur quelles périodes, dans quels secteurs. Le vocabulaire des procédures, des actes et des formalités, réuni au même endroit, dans la langue du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
37termes publiés
50 934 101annonces publiées au total
3 347 362annonces de procédures collectives
18 470procédures collectives sur 30 jours
37 termes sur 37.
B
C
- Cessation d'activitéArrêt définitif ou temporaire de l'exploitation d'une entreprise, qui déclenche des formalités au registre et une publication au BODACC.
- Cessation des paiementsSituation dans laquelle une entreprise ne peut plus honorer ses dettes exigibles, point de départ des procédures collectives.
- Comptes annuelsBilan, compte de résultat et annexe que chaque société établit au terme de l'exercice, dépose au greffe et annonce au BODACC.
D
G
J
L
P
- Plan de cession6665 annoncesDécision du tribunal qui organise la reprise d'une entreprise en difficulté par un tiers, dans le cadre d'une procédure collective.
- Procédure de sauvegarde10065 annoncesProcédure collective ouverte à la demande d'une entreprise en difficulté qui n'est pas encore en cessation des paiements.
R
- Radiation d'officeInscription par laquelle le greffe retire du registre une entreprise qui ne respecte plus ses obligations ou ne donne plus signe d'activité.
- Registre du commerce et des sociétésRegistre tenu par les greffes des tribunaux de commerce, où chaque société est immatriculée et où le BODACC puise ses annonces.
- Registre national des entreprisesRegistre unique créé en 2023 et tenu par l'INPI, qui rassemble les inscriptions de toutes les entreprises exerçant en France.
S
T
#
- 会社設立企業の誕生のBODACCへの公告：登記、自然人または法人、およびこの法定公告の効果。
- 個人事業主自然人が会社や共同経営者を設けずに自己の名において営む事業活動であり、その開業および廃業はBODACCに公告される。
- 倒産手続債務者の支払不能に対処するために法令によって整備された制度全体を指し、事業再生手続から破産清算手続までを含む。
- 公告権限を有する媒体への公告の義務的掲載。これは、裁判所書記課および裁判所の公式公告を配信するBODACCとは区別される。
- 合併ある会社がその全財産を別の会社に移転し、その会社がその債務を引き受け、移転された事業を継続する取引。
- 商事裁判所商業紛争および倒産手続について管轄権を有する第一審裁判所であり、その判決はBODACCに公示される。
- 営業財産営業者が顧客層を中心にまとめ上げた動産的・無形的要素の全体であり、一体として譲渡され、または担保に供されるもの。
- 執行官裁判所の命令による売却を実施し、書面を送達し、司法決定を執行する公務担当官。
- 役員18532 annonces会社を代表し、経営する者。その選任および任期の終了はBODACCに公示され、登記簿に記載される。
- 抹消商業登記簿への会社の存在を終了させる登記であり、BODACCへの公告により第三者に通知される。
- 民事会社商業目的を持たない会社、例えばSCIのように、商業・会社登記所に登記され、その法的活動がBODACCで公示されるもの。
- 民事再生手続120880 annonces企業が支払不能に陥った際に開始される集団的手続であり、債権者と合意された計画による企業の再建を目的とする。
- 清算人277638 annonces裁判所により指定され、清算中の企業の財産を換価し、法定の順序に従って債権者に支払う管財人。
- 登記企業を対応する登記簿に登録すること。これにより、その企業は法的存在、識別番号、および最初の公告を得る。
- 登記所商業登記を管理し、企業の手続きを受け付け、公開データをBODACCに送信する裁判所の部門。
- 監査役法定監査の専門家であり、特定の会社の会計を証明することを任務とする。その選任および任務の終了は公告される。
- 破産手続277638 annonces企業の活動を終了させ、その財産を売却し、その代金を債権者に配分する集団的手続。
- 破産管財人120880 annonces裁判所によって指定され、債権者を代表し、その債権を確認し、倒産手続の進行を監督する専門家。
- 破産管財人406 annonces裁判所により、監視期間中の倒産手続中の企業を支援、監督または管理するために指定された専門家。
Données : BODACC, DILA — dernière parution le 2026/10/06.